Circulaire n°2014-27 du 19 novembre 2014, direction des affaires juridiques Unedic

samedi 22 novembre 2014
Dernière modification : samedi 22 novembre 2014

Intervention des IPR dans le cadre de l’accord d’application n° 12 et des décisions du Conseil d’administration de l’Unédic du 26 juin 2009

Transmission de 9 fiches techniques relatives à l’instruction par les IPR (Instances Paritaires Régionales), des situations prévues par l’accord d’application n° 12 du 14 mai 2014 et par les décisions du Conseil d’administration du 26 juin 2009, la première relative aux remises de majorations de retard, pénalités et aux délais de paiement, la seconde relative à la gestion des admissions en non-valeur des créances irrécouvrables

Circulaire_n°2014-27