Nouvelle directive Unédic n°2006-22 du 18 octobre 2006 : précise les modalités de recherche de l’affiliation en d’une admission à l’AFT
mercredi 29 novembre 2006
Dernière modification : lundi 20 juillet 2009
Bonjour,
Alertés et informés par un témoignage sur la liste CAP (cap cip-idf.org), nous répercutons...
Une nouvelle directive Unédic n°2006-22 datée du 18 octobre 2006 (directive au bas de cette page et en pdf à télécharger) précise les modalités de recherche de l’affiliation en vue d’une admission au titre de l’Allocation de Fonds Transitoire (AFT).
Avant, les règles de l’AFT étaient les mêmes qu’en ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) sauf que la période de référence était de 365 jours.
Donc si qqn n’avait pas 507h en 12 mois à compter de sa dernière fin de contrat, les Assédics recherchaient à partir de l’avant dernière fin de contrat et ainsi de suite. Et l’on pouvait remonter très loin en arrière puisque les heures qui avaient servi à une précédente ouverture de droits en ARE pouvaient compter une deuxième fois. Il était donc même possible suivant le hasard de nos ativités, d’ouvrir des droits avec un unique nouveau jour travaillé, ce qui réduisait l’aléatoire du décalage.
C’est pour cela que l’on peut dire que le protocole de 2003 n’a jamais vraiment été appliqué.
Désormais il ne sera plus possible de remonter sur 365 jours à partir de l’avant-dernier contrat, ni l’avant-avant-dernier etc... Il n’y a plus qu’une seule période de référence possible. C’est à dire que si vous n’avez pas 507 en 12 mois à partir de votre dernière fin de contrat, vous n’aurez droit à rien.....
Ils ont dû s’apercevoir que cela leur coûtait trop cher et là c’est sûr ça va leur coûter moins cher...
C’est aussi bien la preuve (s’il en était besoin) du danger d’un fonds financé par l’Etat (préfiguration d’une caisse autonome).
Il y a fort à parier que si nous ne nous battons pas pour le non-agrément du protocole 2006, pour l’abrogation de celui de 2003, et que le ’nouveau Fonds de professionnalisation et de solidarité’ (qui n’a de professionnalisation que le nom) voit le jour, il n’aura rien de pérenne et que ceux qui ont cru à ces promesses sont bien naïfs.
Permanences CAP : les lundis de 17h à 19h à la coordination
Par e-mail : cap cip-idf.org
Directive Unédic n° 2006-22 du 18 octobre 2006
Objet Précisions relatives à la période de référence pour l’ouverture de droits à l’allocation du fonds transitoire (AFT)
Origine Direction des Affaires Juridiques
INSO0079
RESUME :
La Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle précise l’interprétation de l’article 2 de la Convention Etat-Unédic du 1er janvier 2005 pour la gestion de l’allocation du fonds transitoire en faveur des artistes et techniciens du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle vivant.
L’ouverture de droits au titre de l’allocation du fonds transitoire (AFT) est subordonnée à la condition que l’intermittent justifie de 507 heures de travail accomplies au cours d’une période de 365 jours antérieure à la fin du dernier contrat de travail précédant la demande d’allocation du fonds transitoire.
La présente directive complète le point 2.1. de la directive n° 12-05 du 14 mars 2005 relative à l’allocation du fonds transitoire en faveur des artistes et techniciens du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle vivant pour les fins de contrat de travail à compter du 20 octobre 2006.
Paris, le 18 octobre 2006
Madame, Monsieur le Directeur,
Les modalités de recherche de l’affiliation en vue d’une admission au titre de l’allocation du fonds transitoire (AFT) viennent d’être précisées par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.
L’ouverture de droits au titre de l’allocation du fonds transitoire (AFT) est subordonnée à la condition que l’intermittent justifie de 507 heures de travail accomplies au cours d’une période de 365 jours antérieure à la fin du dernier contrat de travail précédant la demande d’allocation du fonds transitoire.
Ainsi, pour la recherche des 507 heures, il est possible d’utiliser des périodes d’activité ou des périodes assimilées situées avant le dernier contrat de travail pris en compte pour la précédente ouverture de droits au titre de l’ARE. Cependant, ces périodes sont prises en compte sous réserve qu’elles soient comprises dans les 365 jours antérieurs à la fin du dernier contrat de travail précédant la demande d’AFT.
Par conséquent, si l’intermittent ne justifie pas de 507 heures de travail au cours des 365 jours précédant la dernière fin de contrat de travail, il n’y a pas lieu de rechercher cette condition sur une autre période de 365 jours précédant une fin de contrat de travail antérieure.
La présente instruction complète le point 2.1. de la directive n° 12-05 du 14 mars 2005 relative à l’allocation du fonds transitoire en faveur des artistes et techniciens du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle vivant. Elle est applicable à toutes les ouvertures de droits au titre de l’AFT prononcées sur la base d’une fin de contrat de travail postérieure au 19 octobre 2006.
Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de nos salutations distinguées.
Le Directeur Général Adjoint
Pierre NIEUL
Document(s) à télécharger : di200622-2.pdf - (105.1 ko),