Occupation et manifestation au ministère des finances (11/01/06)

mercredi 11 janvier 2006
Dernière modification : mercredi 11 janvier 2006

Ni l’accord sur le régime d’assurance-chômage, ni la prorogation du protocole ne peuvent être mis en œuvre sans être agréés par le gouvernement.
Nous exigeons donc du gouvernement qu’il refuse l’agrément légal de ces deux textes.

Voilà pourquoi, après l’occupation hier du Capitole à Toulouse, des locaux de l’ANPE d’Avignon et de ceux de Radio France bleue à Lille aujourd’hui, nous manifestons au Ministère des finances à Bercy, ministère dans lequel une partie des manifestants a réussi à entrer.

Depuis sa mise en application en janvier 2004, le protocole Unedic de juin 2003 (Annexes 8 et 10) a démontré son caractère à la fois dispendieux et profondément inégalitaire. Ses dispositions renforcent l’aléa et l’incertitude, encourageant ainsi la course aux cachets. Tout en réduisant le nombre d’intermittents par l’éviction des ayants droits et la fermeture aux nouveaux entrants, on indemnise davantage que par le passé les salariés les plus employés et les mieux payés, contribuant de ce fait à augmenter un déficit de l’Unedic utilisé avec constance pour diminuer ou supprimer les droits du plus grand nombre.

L’ensemble des concernés, le Ministre de la culture, l’expert J.P Guillot, les Missions d’information parlementaires du Sénat et de l’Assemblée nationale, les 470 élus signataires de la PPL (proposition parlementaire de loi), et le Comité de suivi du protocole Unedic ont tous reconnu que ce protocole désastreux ne peut subsister en l’état. Pourtant, les partenaires « sociaux » se proposent de le faire proroger pour une durée inconnue.

Le Ministre de la culture s’est engagé à ce que soit établi un système pérenne et équitable en janvier 2006. Il doit tenir ses engagements.

Le Ministre de l’emploi doit pour sa part refuser d’agréer à nouveau ce protocole totalement contradictoire avec l’objectif affiché de « cohésion sociale » et dont la prorogation porterait brutalement atteinte aux droits légitimes de nombreux salariés confrontés à la discontinuité de l’emploi.

Nous demandons à ce gouvernement de faire siennes les dispositions prévues par la PPL (soutenue, rappelons-le par 470 élus), et d’en faire un projet de loi.

Il ne peut y avoir d’accord pérenne en matière d’intermittence sans :

 La recherche des 507 heures ouvrant droit à une indemnisation sur une période de 12 mois, à date anniversaire fixe.

 12 mois d’indemnisation où chaque jour chômé est indemnisé par une indemnité journalière égale ou supérieure au SMIC/jour dont le versement soit soumis à un plafond de ressources acceptable

La CGT et FO ont refusé de signer la convention Unedic en cours d’adoption. Celle-ci n’est soutenue, du côté syndical, que par la CFDT, la CFTC et la CGC. Désastreuse pour tous les salariés actuellement au chômage et pour tous ceux qui auront à passer par le chômage et l’emploi discontinu, cette convention risque également d’être adoptée. Tous les « nouveaux entrants » la subiraient. On a cherché cette fois à ne pas fabriquer massivement des recalculés par l’application immédiate de dispositions rétroactives, cette rétroactivité s’appliquerait demain au fil du temps : lors de chaque fin de contrat, un recalcul des droits pourra supprimer les droits antérieurs. Cette convention interdirait mécaniquement à 100 000 chômeurs l’accès à une allocation.

De plus, elle exclurait de l’indemnisation ou réduirait les droits de centaines de milliers de salariés dont les ressources dépendent à la fois de salaires perçus dans le cadre de l’emploi et du versement d’une allocation chômage. 720 000 chômeurs - soit près du tiers des 2,2 millions de chômeurs indemnisés - sont à la fois indemnisés et employés. « Saisonniers », intérimaires ou « demandeurs d’emploi indemnisés et employés en activité à temps réduit », se verraient interdire l’accès à une allocation, ou seraient confrontés à une baisse de durée d’indemnisation. La crise de cette institution et du paritarisme est d’ailleurs si radicale, qu’à l’instar de M. Bernard Craeynest (CGC), pour qui « les difficultés de négociations qui surviennent après les soubresauts rencontrés les années antérieures démontrent que l’Unedic est régie par des règles qui ne sont plus adaptées aux disparités des situations rencontrées par les salariés », les partenaires « sociaux » eux-mêmes doivent aujourd’hui l’admettre.

Pour une refonte de l’Unedic et de la protection sociale du chômage et de la précarité

Le Ministre de la culture s’est engagé à ce que soit instauré un « système pérenne et équitable » qui prenne en compte l’intermittence, ce gouvernement promet par la voix de son Premier ministre de mettre en œuvre une « sécurité sociale professionnelle », les partenaires « sociaux » inscrivent dans la convention Unedic la nécessité de refondre ce système en 2006, le Président de la république annonce enfin un renouvellement du financement de la protection sociale. On cherche à nous bercer d’illusions ? Nous répondons qu‘aux mots doivent maintenant succéder les actes : agréer une telle convention Unedic, agréer la prorogation du protocole serait tourner résolument le dos aux objectifs annoncés. Le gouvernement doit refuser de le faire.

Nous le réclamons depuis des mois, le chantier de la refonte de l’Unedic et de la protection sociale du chômage et de la précarité doit être ouvert immédiatement. Pour le grand nombre de salariés qui connaissent ou auront à connaître des périodes de chômage et la discontinuité de l’emploi, il est indispensable, vital et urgent de bénéficier d’une protection sociale adéquate.

La mobilisation des premiers concernés a surpris les observateurs par sa durée et sa détermination. Elle continuera de le faire. Nous ne voyons pas, pour l’heure, comment les manifestations, cérémonies, festivals et autres remises de prix culturels pourront se dérouler normalement.

Des initiatives de lutte, des actions, des manifestations viennent d’avoir lieu dans plusieurs villes de France. D’autres rendez-vous de mobilisation sont en préparation dans diverses villes. Nous appelons tous les concernés à s’y joindre activement, à diffuser des informations sur les mesures en cours d’adoption auprès des ayants droits actuels ou potentiels, sur les lieux de travail, dans les Assedic, les ANPE, à informer le public lors des représentations. Nous appelons plus largement à s’organiser pour lutter avec l’ensemble des salariés touchés par la précarisation de l’emploi et la destruction des droits collectifs : interpellons les responsables politiques et les institutions (DDTE), multiplions les manifestations, les occupations, les actions, d’ici la prochaine journée d’actions coordonnées, lundi 6 février.

Ce que nous défendons, nous le défendons pour tous !