Unédic / Etat : pas de négociations sans l’ensemble des concernés

jeudi 29 septembre 2005
Dernière modification : jeudi 29 septembre 2005

Communiqué de presse du 29 septembre

De la Coordination des Intermittents et Précaires d’Île-de-France

Unedic / Etat :

pas de négociations sans l’ensemble des concernés

Aujourd’hui, 29 septembre, les confédérations de salariés étaient reçues par le ministre de la Culture et le ministre de l’Emploi et du Travail dans l’optique de la renégociation Unedic de l’assurance chômage. Nous étions un millier, intermittents, précaires, chômeurs (dont Sud, CNT, SFA idf, Samup, Cip-idf, AC !), à nous rassembler place du Palais Royal. A partir de ce rassemblement, 300 manifestants ont investi la Comédie française tandis qu’une soixantaine d’entre eux s’est rendu au ministère de la Culture dans la salle où se tenait la réunion. Ce groupe a fait part des propositions et travaux de la Coordination des Intermittents et Précaires et exigé des négociations avec l’ensemble des concernés puis a rejoint le reste des manifestants à la Comédie française (avec le soutien des techniciens et comédiens du lieu) où se tient actuellement une assemblée générale.

Le système paritaire est en crise de légitimité. Les trois confédérations de salariés signataires (la CFDT, la CGC et la CFTC) ne sont pas représentatives des intermittents, les employeurs du secteur culturel ne participent pas aux négociations et les chômeurs ne sont pas représentés.

Cette convocation des syndicats, pour que Jean-Paul Guillot leur explique les enjeux de la réforme à venir, prouve que le paritarisme est un trompe-l’œil.

C’est toujours le même discours qui nous est servi : « Ce n’est pas à l’Unedic et aux salariés du privé de financer la culture », alors que le secteur culturel apporte des richesses à tous les secteurs (tourisme, technologies, etc.) et alors que l’Unedic finance également de nombreux secteurs économiques tous concernés par la discontinuité de l’emploi (70% des emplois créés sont des CDD).

On ne parle ni du coût de l’indemnisation de l’intérim (équivalent 600 000 personnes), ni du coût de l’indemnisation des « activités à temps réduits », qui relèvent également de l’Unedic. Cela conduirait à reconnaître que l’Unedic a désormais pour rôle, non seulement d’indemniser le chômage, mais aussi de financer la production flexible, la discontinuité de l’emploi.

Si la logique d’exclusion se poursuit, ce coût, s’il n’est pas supporté dans le cadre interprofessionnel du régime d’assurance chômage, le sera en partie par le RMI, les aides sociales municipales, etc.

Tout le monde s’accorde à le dire aujourd’hui : le protocole Unedic du 26 juin 2003 est désastreux.

Officiellement, le chiffre des exclus est de 8% en 2004. En fait, beaucoup plus de personnes subissent une éviction temporaire et doivent faire face à des ruptures de droits pendant plusieurs mois.

Malgré ces dégâts, le protocole n’a permis de faire aucune économie, à cause du coût plus important des allocations versées aux plus hauts salaires.

L’Unedic n’a aucune visibilité sur son fonctionnement. Alors que le Medef s’était félicité en décembre 2002 et en juin 2003 que les réformes allaient permettre de rétablir les comptes de l’Unedic, il annonce aujourd’hui 14 milliards de déficit. L’annonce du déficit est un classique avant chaque négociation. Pourtant l’Unedic n’a pu fournir aucun des chiffres qui étaient nécessaires à Jean-Paul Guillot pour remplir sa mission en 2004.

Face à l’incurie de l’Unedic et pour pouvoir vérifier la pertinence de nos propositions, nous avons réalisé une enquête socio-économique en collaboration avec un laboratoire (UMR/Paris 1/CNRS), et constitué une base de données sur cinq années à partir d’un échantillon représentatif de 1040 intermittents. Nous continuons de travailler sur cette base de données à la richesse exceptionnelle et inédite, désormais disponible. Nous publierons sous peu de nouveaux résultats, mais les premiers font d’ores et déjà apparaître l’absurdité des recommandations de Jean-Paul Guillot, déjà présentes dans son précédent rapport de décembre 2004.

 L’expert préconise la réduction du périmètre :

La logique d’épuration va continuer de se déployer par la poursuite de la restriction du champ d’application (définition de qui est intermittent et qui ne l’est pas).

On a déjà vu ce que cela donnait avec la modification des codes métiers lors du protocole précédent : l’exclusion totalement arbitraire du régime de certains intermittents, indépendamment de leurs pratiques d’emploi.

 Il préconise l’établissement de conventions collectives élargies dans tout le secteur.

Cette perspective est nécessaire mais largement insuffisante parce qu’elles ne sont que trop rarement appliquées. Il faut effectivement les revoir pour garantir des droits effectifs aux salariés lorsqu’ils sont employés, mais tant qu’un régime d’indemnisation chômage ne permettra pas de protéger les entrants et les plus précaires, elles ne seront pas respectées.

 Il préconise un renforcement des contrôles envers les employeurs.

Le point principal est l’aspect non réglementaire de l’immense majorité de la production « indépendante » (compagnies, boîtes de production audiovisuelle, etc). Ces contrôles sont déjà largement à l’œuvre. Or leurs effets est de détruire ce qui existe comme activité. Pourtant, le non respect des règles n’est pas un abus, mais une impossibilité de faire autrement faute de cadres juridiques adaptés aux pratiques de ces structures. C’est la deuxième mâchoire après la réforme des annexes 8 et 10 : on éradique les employeurs d’intermittents après avoir fait une purge dans les annexes 8 et 10.

 enfin, il préconise la création d’une caisse complémentaire.

L’Etat, en finançant l’AFT (Allocation du Fonds Transitoire), l’a déjà mis en place de façon embryonnaire (et provisoire). Mais c’est une réponse sectorielle alors que le nécessaire abondement des caisses de l’Unedic (50% des demandeurs d’emploi ne sont pas indemnisés !) est occulté, ce qui dégrade non seulement les conditions de vie mais aussi d’emploi (la catégorie des « travailleurs pauvres » explose, obligeant les gens à accepter n’importe quel emploi, dans n’importe quelles conditions, à n’importe quel prix).

De nouveaux financements de l’Unedic sont donc nécessaires : déplafonner la cotisation, dégager une nouvelle assiette de prélèvement (plutôt que de diminuer l’impôt sur le revenu) qui prenne en compte les modalités actuelles de production de la richesse (immatérielle, notamment, en taxant, par exemple, les flux de communication).

Nous exigeons que se tienne une négociation avec l’ensemble des concernés, avec pour base de propositions, la plate-forme du comité de suivi dont les grands principes sont une indemnité journalière versée pour chaque jour non employé, le retour à la date anniversaire, la prise en compte de toutes les heures déclarées et l’instauration de mécanismes incitant à la déclaration de toutes les heures travaillées.

Coordination des intermittents et précaires d’Île-de-France
quai de la charente 75019 Paris / 01 40 34 59 74
www.cip-idf.org