Juge et partie, l’UNEDIC « expertise » la contre-proposition des intermittents : cécité, erreurs et parti pris (11/03/04)

vendredi 12 mars 2004
Dernière modification : jeudi 7 avril 2005

Coordination des intermittents et précaires d’Île-de-France
14 quai de la charente 75019 Paris / 01 40 34 59 74
http://www.cip-idf.org

Juge et partie, l’UNEDIC « expertise » la contre-proposition des intermittents : cécité, erreurs et parti pris

Le 9 mars, l’UNEDIC rendait public un texte intitulé « analyse et chiffrage de la plate-forme de propositions », qui tente d’évaluer financièrement le Nouveau modèle d’indemnisation des salariés intermittents adopté par la Coordination Nationale des Intermittents en décembre dernier. Au ministre, à qui il écrit ses conclusions défavorables, M. Denis Gautier-Sauvagnac, président de l’UNEDIC, affirme que la mise en place de cette plate-forme génèrerait un surcoût de 460 millions d’euros qui, combiné aux économies qui ne seraient pas faites grâce au protocole aggraverait le déficit de 830 millions d’euros. La Coordination des Intermittents et Précaires d’Ile de France conteste à la fois les conclusions et le mode opératoire de cette « évaluation » sur de nombreux points :

Le manque d’indépendance de l’expertise

Nous regrettons que l’expertise demandée par le Ministre ait été effectuée par l’UNEDIC, qui se trouve ainsi juge et partie dans le conflit qui l’oppose depuis plus de huit mois aux intermittents. Un chiffrage de nos propositions ne peut être réalisé à notre sens que par un organisme indépendant.
Cela aurait été d’autant plus souhaitable que M. Gautier-Sauvagnac décèle dans le Nouveau modèle « des formules mathématiques complexes qui le rendent difficile à expliquer » (sic).

Nous nous tenons prêts, le cas échéant, à aider les experts de l’UNEDIC dans leur difficile compréhension de cette plate-forme, pourvu qu’ils n’en tirent pas des conclusions aussi farfelues que celles qui émaillent ce document. Un exemple parmi tant d’autres : M. Gautier-Sauvagnac affirme que « dès lors que les 507 heures sont accomplies dans les 12 mois », le modèle « garantit un revenu compris entre le SMIC et 2,6 SMIC. » Si les experts de l’UNEDIC avaient fait leur travail sans parti pris, ils se seraient aperçus que les salariés effectuant tout juste 507 heures peuvent prétendre au maximum à une IJ de O, pour les cas ou l’allocataire se voit appliqué une franchise en raison de salaires importants, à 1,6 SMIC.

L’opacité des données et des modus operandi

Cette « évaluation » est elle-même impossible à évaluer. En effet, les données qui servent de base à ce chiffrage (nombre d’allocataires indemnisés, montant des indemnisations) sont parfaitement obscures, nous réclamons d’ailleurs depuis des mois qu’elles soient rendues publiques. Le coup de force de l’Unedic consiste à rendre des conclusions péremptoires sans jamais préciser ni ses sources, ni les modes de calcul employés. Ainsi, on apprend que le dispositif de plafond de cumul salaires + indemnités prévu par le Nouveau modèle ferait gagner 11 millions d’euros, (pourquoi pas 3 ou 45, ou 134 euros ?) sans préciser davantage. De même, l’UNEDIC parvient inexplicablement à chiffrer l’assouplissement des conditions d’accès, proposition qui, dans la plate forme, ne se traduit encore par aucun dispositif technique, celui-ci étant en cours d’évaluation. D’où sort dès lors ce chiffre de 7000 allocataires supplémentaires, bénéficiant chacun d’une allocation de 46,10 euros ?!

Comble de l’arrogance et du ridicule, le chiffre avancé de 370 millions d’euros de réduction du déficit grâce au protocole signé le 13 novembre par les partenaires sociaux relève de la pure spéculation, voire de la simple réclame. Nous n’avons pas la mémoire courte au point d’avoir oublié qu’à la signature du PARE dans le régime général en 2001, une « réduction prévisionnelle du déficit » de 113 milliards de francs sur 3 ans avait été triomphalement annoncée et avait servi de prétexte à des restrictions sans précédent pour les allocataires (il fallait déjà « sauver le régime »). Un an et demi plus tard, un déficit de 15 milliards d’euros était de nouveau invoqué pour justifier de nouvelles purges : l’aggravation du PARE et la réforme des annexes 8 et 10.

Revenus de « remplacement » ou de « complément » : qu’est-ce que l’intermittence ?

Le commentaire porté par l’UNEDIC sur notre proposition semble relever par ailleurs d’un désaccord de fond, qui s’exprime clairement dans l’évocation obsessionnelle d’un « revenu de complément » supposé porté par le nouveau modèle, et bizarrement par son dispositif le plus régulateur : le plafond de cumul.
Nous avons toujours affirmé que les hauts niveaux de salaires n’avaient pas besoin d’un « complément » mensuel et que l’allocation chômage devait au contraire compenser les périodes de chômage pendant lesquelles un allocataire percevant ordinairement des salaires moyens ou bas s’en trouvait temporairement privé. L’indemnité perçue, dans les annexes 8 et 10, est journalière parce que l’emploi est discontinu et que les périodes de travail se comptent en jours plutôt qu’en mois.
L’indemnité journalière s’articule mensuellement avec le salaire direct. Défendre, comme nous le faisons, une IJ minimum au SMIC/jour permet d’assurer à chaque allocataire un revenu mensuel salaire + indemnités qui ne soit pas inférieur au SMIC mensuel, à l’exception de ceux qui, ayant perçu des revenus importants sur les 24 derniers mois, se verront appliqué un plafond de cumul qui diminuera l’allocation, jusqu’à, éventuellement, ne rien percevoir. Ce plafond, contrairement à ce qu’affirme l’Unedic, intègre bien une franchise, calculée mensuellement, qui permet d’axer la distribution des ressources sur les besoins des allocataires selon le principe de mutualisation qui a présidé à l’élaboration du nouvel modèle.
Or il semble, après lecture attentive, que ce que l’UNEDIC nomme « revenu de complément » soit justement la possibilité de percevoir au cours d’un même mois des salaires directs, versés par un employeur, et des indemnités chômage, versées par l’Assedic, et couvrant les périodes non travaillées. Ce que l’UNEDIC nomme « revenu de complément » s’appelle en réalité intermittence, ce régime spécifique d’assurance chômage ayant été inventé, et maintenu jusqu’ici justement pour garantir une continuité de droits à des salariés dont l’emploi est structurellement discontinu. Ce que l’UNEDIC rejette dans le Nouveau modèle, c’est qu’il prenne en compte les pratiques réelles des salariés intermittents, contrairement au protocole qui favorise la continuité des périodes d’emploi et des périodes de chômage.
En revanche, que dans le protocole actuel, tout salarié ayant effectué 507 heures en 10 mois puisse bénéficier des mêmes 243 jours d’indemnisation, quel que soit le montant de ses salaires, ne choque pas l’UNEDIC. Qu’un salarié dont le salaire journalier moyen est de 300 euros puisse percevoir six fois plus d’indemnités journalières qu’un salarié dont le salaire moyen s’élève à 50 euros alors qu’ils auront effectué strictement le même contrat dans le mois, non plus.

Revoir le financement de l’assurance-chômage ou organiser la rareté ?

Ultime malhonnêteté : l’UNEDIC prétend nous faire dire que nous voulons ramener le taux de cotisation à 6,4% pour tous les secteurs. Nous ignorons d’où provient cette information. Nous sommes certes favorables à un taux de cotisations unique quelles que soient les annexes, mais pas nécessairement à 6,4%. Nous sommes également favorables à leur déplafonnement.
Mais nous savons, et nous affirmons depuis des mois, que le mode de financement de l’assurance-chômage, assis sur la cotisation sociale est devenu radicalement inadéquat à son objet. Le développement des emplois précaires, de l’intermittence, de l’intérim, ne peut conduire un régime d’assurance-chômage financé par la seule cotisation sur les salaires qu’à un déficit chronique, structurel, qu’on imputera toujours aux salariés et qui justifiera de nouvelles restrictions de droits sociaux. Si les experts de l’UNEDIC avaient lu jusqu’au bout nos propositions, ils auraient compris que nous proposons de revoir complètement le financement de l’UNEDIC (et pas seulement pour le spectacle, qui n’est plus le seul secteur où l’emploi est discontinu), notamment en y incluant des revenus fiscaux, ou parafiscaux.
Nous sommes prêts à évaluer notre proposition en termes de coûts, car la protection sociale des salariés en a un, la culture aussi ; mais certainement pas comme le fait l’UNEDIC sous l’angle exclusif d’un « déficit » d’un régime qui restreint depuis plus de 20 ans les droits des salariés en organisant la rareté alors même que la richesse ne cesse de croître.

Nous persistons : contre la précarisation il faut construire de nouveaux droits !
Voilà pourquoi nous appelons tous les salariés, qu’ils soient au chômage ou sous contrat, à manifester partout dans l’unité ce samedi 13 mars.

À Paris la manifestation débutera à République à 15H
Ce que nous défendons nous le défendons pour tous.

Le 11 mars 2004

Document(s) à télécharger : Juge_et_partie_l_UNEDIC_expertise_le_contre-protocole._Cecite_erreurs_et_parti_pris.rtf - (16.7 ko),
Adresse originale de l'article : http://www.cip-idf.org/spip.php?article1207