Paris, le 28 octobre 2014

A l’attention de la Mission Intermittence

Madame, Messieurs,

Nous prenons la liberté de vous écrire à une étape de la concertation qui nous paraît déterminante pour aboutir enfin à « la remise à plat du régime » telle que le Premier Ministre l’a annoncé avant l’été afin - comme l’indique la lettre de mission qu’il vous a adressée - de « sortir du cycle de crises et de tensions, pour donner une assise plus solide et pérenne au régime ».

Au-delà des inquiétudes que nous avions exprimées le 25 septembre, qui comprenaient également l’attente de la définition d’un calendrier plus contraignant, nous sommes très attentifs au retour que le groupe d’experts fera de nos propositions.

Nous pensons qu’il faut trouver le bon rythme pour obtenir des chiffrages sérieux, sans perdre de temps ni bâcler le travail.

Nous attirons votre attention sur la situation de plus en plus tendue que génèrent les règles adoptées pour les droits rechargeables et entrées en vigueur le 1er octobre : d’ores et déjà des salariés intermittents se retrouvent bloqués dans le régime général parce que la règle absurde du « rechargement » leur empêche de conserver les heures correspondant aux contrats relevant des annexes 8 et 10.

Dans ce contexte, nous souhaitons un atelier spécifique sur les règles de coordination entre le régime général et le régime des annexes 8 et 10, revendication datant du protocole de 2003, dont la nécessité est renforcée par la nouvelle réglementation.

Nous avons une multitude de questions restées sans réponse suite aux ateliers du 18 septembre.

Nous ne pensons pas possible de tout aborder dans le seul groupe de travail du 6 novembre, qui devrait être consacré à un examen approfondi de l’accès au droit au congé maternité, au congé maladie, tandis qu’un temps différent doit être consacré aux droits à la retraite, comme à d’autres termes de « l’accès à la protection sociale » qui n’ont pas encore pu être évoqués.

Plusieurs réunions consacrées aux relations avec Pôle Emploi, Pôle Emploi Services, le Guso sont également indispensables.

Nous notons à ce sujet que la Direction de la sécurité sociale n’a toujours pas fait de propositions pour convoquer le comité de pilotage du GUSO, qui ne s’est pas réuni depuis plus de deux ans.

Dans tous les cas, les séances précédentes n’ont tout simplement pas permis de démêler ce qui relève de la mauvaise application de la réglementation, de ce qui relève d’une nécessaire évolution de celle-ci.

Pour que cette concertation en soit vraiment une et ne se limite pas à un cahier de doléances sans réponse, nous avons besoin de temps. L’échéance de fin décembre doit être repoussée.

Par ailleurs, nous nous interrogeons sur la circulation de l’information : certains de nos courriels n’ont pas été transmis, par exemple à tous les experts, ou bien à tous les participants quand nous souhaitons diffuser des documents largement.

Sur le fond, nous nous étonnons de la quasi absence de prise de parole du Medef, et plus généralement le déroulement de ces concertations nous laisse entendre que les signataires de l’ANI du 22 mars s’arc-boutent sur ce texte en excluant tout avenant, a fortiori toute idée de remise à plat.

Nous tenons à rappeler l’importance que nous attachons à cette concertation, réponse du gouvernement à notre contestation de l’agrément de l’accord du 22 mars et dont nous souhaitons ardemment qu’elle débouche sur autre chose que des mesures partielles comme la prise en charge par l’Etat du différé d’indemnisation – d’autant moins que celle-ci correspond à une sortie des annexes 8 et 10 du cadre de la solidarité interprofessionnelle.

Aussi, nous souhaitons que vous commenciez à exprimer et transmettre les pistes de refonte que vous entendez soumettre au débat et à la concertation-négociation dès maintenant.

Les organisations du Comité de suivi parlementaire sur l’intermittence