Communiqué SUD TAS - UNAS CGT - SNU TEF

NON A L’AGREMENT DE L’ACCORD UNEDIC

Nous, organisations syndicales du ministère du travail, demandons que l’accord UNEDIC signé la nuit du 22 mars 2014 [1] ne soit pas validé par agrément de notre ministère.

Nous nous associons en ce sens à la demande de syndicats du secteur culturel [2], de la coordination des intermittents et précaires [3], et d’associations de chômeurs et précaires [4], qui dénoncent l’iniquité de l’accord UNEDIC.

Ces attaques contre l’assurance chômage interviennent alors que depuis plus d’un an nos missions de service public sur les champs travail et emploi sont attaquées par le gouvernement. M. Sapin [5], juste avant de quitter le ministère, est passé en force avec la publication d’un décret de réorganisation de l’inspection du travail, malgré le rejet de sa réforme par les agents, les syndicats et le Sénat, et au mépris des travailleurs, nos usagers, qui seront les premiers impactés.

La réforme de l’inspection du travail diminue les effectifs de contrôle et met en place une hiérarchie pléthorique qui va entraver l’indépendance des agents de contrôle, et les détourner de la demande des salariés pour leur imposer des directives hiérarchiques et politiques d’affichages déconnectées de la réalité du terrain.

Dans le même temps, notre ancien ministre se félicitait de la signature de l’accord UNEDIC signifiant la casse de l’assurance chômage, et qui aura aussi pour conséquence la dégradation des droits du travail, en aggravant la crainte des salariés de perdre leur emploi.

Contrairement à ce que tente de faire croire la propagande officielle [6], les nouvelles règles d’assurance chômage introduites par l’accord sont inacceptables, profondément injustes et inefficaces.

La mise en place des droits rechargeables ne saurait occulter les reculs qui sont écrasants :

 la totalité des économies dégagées (400 millions d’euros) est financée par les chômeurs, sans contrepartie du côté des entreprises

 une baisse de l’indemnisation des chômeurs, passant de 57,4 à 57% du dernier salaire

 l’intégration en partie dans le régime général des intérimaires qui perdront jusqu’à 300€ (voire plus) par mois d’allocations chômage

 précarisation des intermittents par des mesures telles que l’augmentation des cotisations entraînant la baisse de salaires, et le différés d’indemnisation. [7]

 un allongement du délai de carence pour l’obtention des droits à l’assurance chômage à 180 jours (au lieu de 75 jours actuellement) qui vise à décourager la lutte collective dans les entreprises et individuelle aux Prud’hommes pour obtenir des indemnités.

 des droits rechargeables, seulement à la charge des chômeurs et qui demeurent partiels (150h d’activité minimum)

 les seniors les plus éloignés de l’emploi devront attendre 62 ans pour obtenir le maintien de leurs allocations jusqu’à leur départ en retraite. Ceux de plus de 65 ans, exonérés jusqu’alors de leurs cotisations, vont devoir contribuer au financement de l’Unedic.

Cette accord ne tient aucun compte des nombreuses propositions concrètes qui, depuis longtemps, sont soutenues par des syndicats et professionnels du secteur culturel, par la coordination des intermittents et précaires, et par les associations de chômeurs et précaires, pour faire évoluer le système de l’assurance chômage dans un sens plus juste. [8]

La modification récente de l’accord par les organisations signataires est un maquillage grotesque. La nouvelle formule de différé de l’indemnisation fait passer la proportion d’intermittents concernés par cette mesure à 46% (contre 56% avec la première mouture de l’accord), alors qu’à ce jour seuls 9% des intermittents sont concernés par le différé. [9]

Nous demandons que l’accord UNEDIC ne soit pas étendu et que soient écoutées et sérieusement étudiées les propositions des premiers concernés.

Nous manifestons notre pleine et entière solidarité au mouvement de mobilisation des précaires, intérimaires, intermittents, chômeurs contre l’agrément de l’accord UNEDIC, qui pour nous fait écho à la lutte que nous menons pour défendre nos missions de service public, au services des travailleurs, à l’inspection du travail et dans le champ des politiques emploi.

SUD TAS, UNAS CGT, SNU-TEF
Le 26 mai 2014