Une avocate témoigne sur une affaire d’EMT (Evaluation en milieu de travail), EMTPR (évaluation en milieu de travail préalable au recrutement) et AFPE (Action de formation préalable à l’embauche) successives requalifiées par la justice en CDI. On ne sait si Pôle emploi qui a payé cette entreprise en plus de lui fournir de la main d’oeuvre gratuite a effectué quelque démarche que ce soit pour récupérer cet argent, une mesure d’assistance aux entreprises parmi tant d’autres.

Bonjour à tous,

Je souhaiterai apporter ma contribution sur ce thème que j’ai eu à traiter dans l’intérêt d’une de mes cliente.

La Cour de Rouen avait en ce temps accueilli ma demande aux fins de requalification.

Vous trouverez ci après l’article que j’avais rédigé sur ce type de situation.

La Cour de Cassation, chambre Sociale, par arrêt du 7 mars 2012 N°10-20.174 [1], a validé l’arrêt de la Cour de Rouen.

Bien mal acquis ne profite jamais.

Promue entreprise la plus dynamique de Normandie pour avoir affiché une croissance record de 100% en deux ans, cette société et son groupe n’hésitaient pas à faire des économies en matière de personnel pour accroître leur compétitivité.

On connaissait déjà le détournement de la législation relative aux contrats à durée déterminée et aux missions d’Intérim dans le but de pourvoir à des postes permanents. Trop connu et peut être encore trop couteux...

Alors l’employeur a innové : détourner les systèmes mis en place par l’Etat pour aider au retour à l’emploi.

L’objectif : dénicher un demandeur d’emploi dynamique, diplômé et expérimenté afin qu’il soit opérationnel ab initio sur un poste permanent et le rémunérer comme un stagiaire en lui promettant un hypothétique CDI.

Le modus operandi technique : user et abuser de la fiction juridique qu’est la personne morale pour contourner la prohibition du cumul des stages.

La précarité de l’emploi conjuguée au volontarisme de certains demandeurs d’emploi est une aubaine pour certains entrepreneurs avides de bénéfices.

L’objectif premier des dispositifs mis en place est l’aide au retour à l’emploi, pas la pérennisation de la précarité.

« Les employeurs doivent se mobiliser pour contribuer au développement de l’emploi et veiller, dans ce cadre, à la bonne réussite du plan de retour à l’emploi. Ils s’engagent également à communiquer à l’ANPE les offres d’emploi et les suites qui ont été données à leurs propositions d’embauche » (§5 Art1er de la convention du 1er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage)

En outre, les évaluations en milieu de travail et autres actions de formation s’adressent aux demandeurs d’emploi en difficulté. Le reclassement immédiat des demandeurs d’emploi opérationnels doit être privilégié.

« L’évaluation personnalisée des perspectives de reclassement constitue un outil majeur pour accélérer le retour à l’emploi. Elle passe notamment par un diagnostic initial de sa situation et de sa « distance à l’emploi ». Cette évaluation doit permettre une différenciation des parcours conduisant au retour à l’emploi (...) :
• reclassement immédiat
• bilan de compétences
• validation des acquis de l’expérience
• formation complémentaire dont l’intérêt est identifié contrat de professionnalisation » (d) Art 1er de la Convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage).

S’agissant des stages préalables à l’embauche (EMT-EMTPR-AFPE), ils ont pour but de permettre à des demandeurs d’emploi en difficulté de faire leurs preuves in situ ou d’acquérir les compétences requises en étant accompagné et formé par un tuteur désigné au sein de l’entreprise.

Ces stages ne sont pas cumulatifs.

Un bilan de stage doit dans tous les cas être dressé de façon contradictoire afin de confronter les compétences et savoir faire du stagiaire aux attentes de l’entreprise préalablement définies. Ce bilan s’impose a fortiori lorsque le stage ne débouche pas sur un contrat de travail.

En l’espèce, le choix de recruter la salariée par le biais de ces dispositifs en dépit de son profil, le cumul interdit des évaluations en milieu de travail, le travail dissimulé (entre deux stages !!) et la charge de travail faisant obstacle à toute formation apportent la preuve du détournement des stages de leur finalité

Tout cela, sous l’œil complice de l’ANPE.

Peut être nous dira-t-on, à l’instar des entreprises de mission temporaires, que c’est l’entreprise utilisatrice qui fait la loi...

La Cour de Rouen a sanctionné un tel comportement : les manœuvres constitutives du détournement sont établies, la requalification est prononcée et la condamnation est solidaire entre la société et son groupe.

La sanction est la même qu’en matière de CDD ou de mission d’Intérim. Parmi les indemnités subséquentes, l’indemnité pour manquement à l’obligation de formation prend alors tout son sens et la Cour ne s’y trompe pas.

Un pourvoi est en cours.

L’utilisation de stagiaires pour pallier un manque structurel de main-d’œuvre ne doit pas être banalisé et il faut s’indigner que ces ultra précaires soient appréhendés comme des choses de genre que l’on peut aisément remplacer.

En cette matière, la sanction doit être systématique et immédiate (notamment quant à la possibilité de saisir directement le bureau de jugement et de faire juger son affaire dans le mois de la saisine) afin de prévenir le renouvellement du détournement.

Les stagiaires de l’enseignement supérieur ne doivent pas être oubliés.

Les concernant, c’est l’Université elle même qui ratifie la convention « tripartite ».

Il est inconcevable de prétendre défendre un certain nombre de valeurs en laissant des acteurs publics comme les universités ou l’ANPE se faire les pourvoyeurs d’esclaves modernes.

Croire en la force de la répétition, c’est introduire une action pour chaque détournement et mettre au grand jour ce nouveau commerce triangulaire.

A Rouen, le 18 juillet 2010,

Maître Saliha BLALOUZ, Avocat à Rouen.

Source : http://www.ac.eu.org/spip.php?artic...
Vous trouverez sur cette page divers messages de forum