ImprimerJe soussignée une personne quelconque de nationalité de hasard, retraité de Pôle Emploi depuis 2010, déclare avoir été témoin des faits suivants :
En tant que conseiller à l’emploi de 1982 à 2010 [1], militant syndical et associatif, j’ai eu à constater les difficultés que rencontrent les demandeurs d’emploi avec l’institution Pôle Emploi.
L’association AC !, Agir ensemble contre le Chômage, dont je suis adhérent, avait remis en décembre 2008, une lettre au Directeur Général de Pôle Emploi, Monsieur CHARPY. Elle faisait état des dysfonctionnements de l’ANPE et de l’ASSEDIC. Faute d’obtenir une réponse de ce dernier, [cette même lettre a été remise au Médiateur de Pôle Emploi, Monsieur GENUINI [2], en main propre, contre signature, lors d’une rencontre avec celui-ci, le 1er avril 2009.
Depuis juin 2008, je suis administrateur du forum du site Recours radiation [3], qui est aujourd’hui un réel observatoire des difficultés rencontrées par les demandeurs d’emploi pour connaître [4] et faire valoir leurs droits, à partir de situations individuelles et concrètes (notre site a reçu plus de 20 000 visites au mois d’octobre 2011).
J’ai pu constater une aggravation des déboires rencontrés quand ils sont seuls face à Pôle Emploi. Souvent, s’ajoutent à ceux-ci, l’impossibilité de se faire entendre, quelque soit le motif du litige, de la réclamation, de la demande, quelque soit le mode de contact, téléphone, physique, courriers en recommandé avec accusé de réception [5].
Les dysfonctionnements de Pôle Emploi ont des conséquences sur l’indemnisation des demandeurs d’emploi, et, plutôt que de les réduire, des choix d’organisation, viennent les multiplier et les amplifier notamment par l’incitation à utiliser les services à distance (téléphone, bornes Internet etc..). De ce fait, la déshumanisation des rapports entre les conseillers et ceux que la Direction Générale de Pôle Emploi appellent, leurs clients [6].
Les alertes émanant des organisations syndicales de salariés, des organisations des chômeurs, du rapport de la mission sénatoriale, les jugements des tribunaux, ne sont pas suivi d’actions correctives, par exemple : les chômeurs continuent à être radiés, systématiquement, de manière rétroactive, des demandeurs d’emploi continuent à être radié pour absence à convocation même quand ils font observer qu’ils n’ont pas reçu de convocation, des allocations sont suspendues ou bloquées sans respect du principe du contradictoire, sans information sur les voies de recours...
Mieux encore, Pôle Emploi innove :
• en inventant des motifs de radiation qui n’existent pas dans la loi : radiation pour retard à entretien, radiation pour absence à convocation au téléphone [7].
• en envoyant des courriers dématérialisés [8], sans crier gare, au nom du développement durable, sur les boites mails, ou sur les espaces personnels Internet « Pôle Emploi » des chômeurs. Convoqués à leur insu, les demandeurs d’emploi apprennent qu’ils avaient rendez-vous avec leur conseiller seulement au moment de leur radiation puisque seule la radiation leur a été envoyée par voie postale. Il leur arrive même d’avoir connaissance d’un « indu » généré par une radiation rétroactive, avant d’avoir reçu une décision de radiation.
Pour permettre au demandeur d’emploi de franchir ce mur dressé entre l’institution et lui, nous avons testé des solutions dont l’une consiste à se faire accompagner par une association, un syndicat, ou des proches.
J’ai d’ailleurs sollicité à plusieurs reprises des personnes de la CIP IDF ou AC !, Agir Ensemble contre le Chômage, ou encore la CGT Chômeurs, pour accompagner des personnes au Pôle Emploi.
Ces actions ont souvent porté leurs fruits et permis de résoudre bon nombre de situations bloquées [9]. Ce regard extérieur peut agir comme un passe permettant l’accès à une écoute ou comme l’antidote nécessaire à des excès de pouvoir.
Nous persisterons donc à les préconiser, à les recommander.
Je déclare n’avoir aucun lien d’alliance ni de subordination avec les parties. Je sais que cette attestation peut être produite en justice et j’ai pris connaissance que je m’exposais à une sanction pénale en cas de fausse déclaration de ma part.
Fait dans une ville de France, en novembre pour servir et valoir ce que de droit.
Un chômeur qui est menacé de poursuites judiciaires par Pôle emploi pour « propos désobligeants » , témoigne également par écrit lors de ce procès du 22 novembre pour « outrage » à Pôle emploi [10].
Le procès s’est conclu le 13 décembre 2011 par la relaxe du chef d’« outrage à Pôle emploi », voir l’analyse et la jurisprudence qui pourrait servir lors d’une future récidive de Pôle emploi : Outragé, Pôle emploi mord la poussière
La suite des témoignages lors du procès :
Je soussigné une personne quelconque de nationalité de hasard déclare avoir été témoin des faits suivants :
En septembre 2009, Pôle Emploi m’informait de sa décision de ne pas m’accorder le renouvellement de l’allocation de retour à l’emploi (ARE), au motif que je ne justifiais que de 386 heures de travail sur une période allant d’août 2008 à juin 2009.
Or, j’avais communiqué à Pôle Emploi les AEM (attestations d’emploi mensuelles) correspondantes aux périodes travaillées lors de cette période. Le cumul des heures effectuées faisait état de 786 heures de travail.
Très rapidement, j’ai effectué un grand nombre de démarches aux fins de régler le différend à l’amiable :
• en septembre 2009, j’ai adressé à Pôle Emploi un premier recours amiable auquel il m’a été répondu le 2 octobre confirmation de la décision initiale, sans autre motivation qu’un certain nombre de périodes travaillées avaient été supprimées de mon passé professionnel,
• le 19 octobre, je me suis rendu physiquement à l’agence Vicq d’Azir accompagné par des participants à la coordination des intermittents et précaires pour entendre que mon dossier avait été archivé, nous n’avons pu obtenir davantage que l’engagement que mon dossier allait être ressorti des archives pour être étudié à nouveau [11]
• le 23 octobre j’ai reçu un courrier du secrétaire général de Pôle Emploi Paris confirmant et justifiant, « après une étude approfondie de votre dossier », la décision initiale prise par l’agence Vicq d’Azir. Cette réponse confirmait de fait la suspension de mes droits alors même que j’étais privé à tort de mon allocation depuis août 2009,
• le 4 novembre, j’ai saisi le Médiateur du Pôle Emploi par courriel, que j’ai relancé par téléphone à plusieurs reprises,
• parallèlement, j’ai formulé, le 10 novembre, un second recours auprès des services de mon agence Pôle Emploi,
• sans aucune nouvelle de l’avancement de mes requêtes, j’ai relancé le 28 janvier 2010 le médiateur de Pôle Emploi par courriel.
N’ayant toujours pas de réponse, malgré l’engagement de Pôle Emploi, en la forme d’une réponse par courriel, en date du 4 novembre 2009 adressée par le directeur de cabinet du Directeur Régional, de répondre dans les « meilleurs délais », j’ai demandé à mon avocat de mettre en demeure le Directeur Régional de Pôle Emploi Ile-de-France de régler notre différend sous peine de porter cette affaire sur le plan judiciaire. Cette mise en demeure a fait l’objet d’un courrier recommandé daté du 1er février 2010.
Le 5 février, je recevais la réponse du médiateur à ma relance du 28 janvier confirmant la décision retenue initialement par les services de Pôle Emploi.
Le 12 février, le directeur de cabinet du Directeur Régional de Pôle Emploi m’adressait un courriel dans lequel il regrettait le délai nécessaire au traitement de ma réclamation et il m’informait que les services de la Direction Régionale Déléguée de Paris venaient de régulariser ma situation et qu’une une notification d’ouverture de droits me serait adressée dans les meilleurs délais.
Je constate qu’il aura fallu pas moins de 6 mois pour obtenir une ouverture de droits et que celle-ci, bien que prévue par les textes et parfaitement justifiée aura nécessité un véritable « parcours du combattant » : 2 recours infructueux auprès des instances de Pôle Emploi, 1 saisine du médiateur de Pôle Emploi, elle aussi infructueuse, une multiplicité de courriers, d’appels téléphoniques, un déplacement à mon agence sans qu’il me soit possible d’y faire valoir mes droits, puis enfin une mise en demeure annonçant à la direction de Pôle Emploi le lancement d’une procédure judiciaire à son encontre.
Je déclare n’avoir aucun lien d’alliance ni de subordination avec les parties. Je sais que cette attestation peut être produite en justice et j’ai pris connaissance que je m’exposais à une sanction pénale en cas de fausse déclaration de ma part.
Je soussignée une personne quelconque de nationalité de hasard déclare avoir été témoin des faits suivants :
Au lendemain de l’intervention collective au Pôle emploi Vicq d’Azir du 19 octobre 2009, je me suis rendu avec d’autres membres de la CIP-IDF à l’Assemblée Générale du personnel de Pôle Emploi, porte des Lilas, pour manifester notre solidarité avec leurs revendications dans le contexte de la fusion ANPE-ASSEDIC. Nous préparions alors, avec d’autres collectifs de chômeurs et précaires hexagonaux, des « journées d’actions coordonnées » [12], prévues à la fin du mois, contre le suivi mensuel imposé, les radiations, et plus généralement le déni de droit opposé par Pôle emploi aux chômeurs.
En se joignant à cette assemblée, il s’agissait d’exprimer un point de vue des « usagers » auprès des employés de Pôle emploi, qui étaient alors mobilisés contre leurs conditions de travail et les conditions d’accueil des chômeurs dans leur entreprise, et de partager les analyses et les revendications quant à l’accueil au guichet, devenu exceptionnellement difficile en raison du filtre exercé par le passage obligé par la plateforme téléphonique, le 39 49.
J’ai participé durant la même période à différentes interventions collectives dans des agences Pôle emploi, notamment afin de débloquer des ouvertures de droits, suite à des demandes d’allocations chômage restés sans réponse ou refusées par Pôle emploi.
Ce mardi 20 octobre, après une distribution de tracts à l’entrée de la Maison des Syndicats, nous avions pris la parole en fin d’assemblée. Notre intervention avait été chaleureusement accueillie par les agents de Pôle emploi présents et certains d’entre eux avaient exprimé publiquement des positions au sujet des pratiques de contrôle qui se généralisaient dans leur entreprise, par exemple le refus de participer au contrôle des pièces d’identité des chômeurs au moyen des détecteurs de faux papiers [13] Ils appelaient ce jour-là à un rassemblement devant le ministère de l’économie à Bercy, auquel nous nous sommes également rendus.
Avant de rejoindre ce rassemblement, nous avions accompagné les agents de Pôle emploi devant le siège voisin de la direction de Pôle emploi, Porte des Lilas, et dans le hall du bâtiment, pour poursuivre la distribution de tracts et les échanges avec les membres des différentes organisations.
Et c’est précisément dans cette logique, celle de faire vivre une solidarité des deux côtés du guichet, que nous nous étions joint à ce rassemblement, alors que beaucoup de salariés de Pôle emploi, parfois jusqu’à l’exaspération, manifestaient de profondes interrogations sur leurs pratiques dans le contexte de la restructuration dans leur entreprise [14].
Je déclare n’avoir aucun lien d’alliance ni de subordination avec les parties. Je sais que cette attestation peut être produite en justice et j’ai pris connaissance que je m’exposais à une sanction pénale en cas de fausse déclaration de ma part.
Je soussignée une personne quelconque de nationalité de hasard déclare avoir été témoin des faits suivants :
Le 28 janvier 2009 j’ai reçu un avis de prise en charge ARE, à compter du 22 octobre 2008, d’un montant journalier net de 46,66€, soit un montant brut de 50,67€ ainsi qu’un relevé de situation récapitulatif depuis octobre 2007.
Je constate qu’une ré-ouverture de droits est nécessaire pour que Pôle emploi régularise mes paiements provisoires d’octobre 2007, avril et mai 2008. Mes employeurs ayant pourtant transmis les AEM correspondantes selon les délais impartis par Pôle-emploi, il m’a fallu attendre le 28 janvier 2009 pour recevoir un relevé de situation correct, c’est-à-dire entre huit et quinze mois après mes déclarations de situation mensuelle.
De plus, mes allocations auraient dues être versées dès début novembre 2008 or le premier virement que j’ai reçu date du 30 janvier 2009. Donc de novembre 2008 à janvier 2009 je n’ai reçu aucune allocation.
Le 11 mai 2009, alors que j’ai actualisé ma situation au 30 avril 2009, n’ayant pas encore reçu le virement de mes allocations du mois de mai, j’ai téléphoné à Pôle emploi . L’agent au téléphone a recherché s’il y avait un problème sur mon dossier ; après avoir fouillé un certain temps, il a fini par m’expliquer qu’il s’agissait probablement d’une erreur informatique commise par Pôle emploi et m’a assurée de me contacter très rapidement par téléphone après s’être lui-même renseigné.
Je n’ai jamais été rappelée.
Le jour même j’ai aussi envoyé un mail à Pôle emploi posant la même question : pourquoi n’ai-je pas reçu de virement ? Par ce moyen j’ai obtenu une réponse le lendemain : « Au regard de votre dossier, il semblerait que suite à une anomalie informatique, votre taux soit erroné et qu’en fait le nouveau serait de 30.12 euros. Vous serez convoquée prochainement pour plus d’explications. Nous mettons tout en oeuvre afin que votre paiement du mois d’avril soit régularisé dans les meilleurs délais. »
Je n’ai jamais été convoquée.
Le 12 mai 2009, je reçois un relevé de situation des six mois précédents faisant apparaître soudain et sans justification, deux sommes « trop perçues » : l’une de 132,32€ étant un « paiement provisoire à régulariser », l’autre de 2117,12€ une « somme en attente de décision administrative ».
J’ai pu alors noter qu’effectivement le montant journalier de mon allocation, indiqué en fin de ce document, est passé, sans aucune explication ni aucun préavis outre le mail de la veille, de 50,67€ brut selon la décision du 22 octobre 2008 (le seul document officiel que j’aie reçu), à 30,12€ brut, soit plus de 20€ en moins par jour, sans aucune notification écrite relative à cette modification.
J’apprends quelques jours plus tard en discutant avec une amie qui a eu un enfant peu de temps après moi, et qui est également comédienne intermittente du spectacle, qu’elle se trouve dans une situation similaire. Je découvre qu’on lui réclame également un « trop perçu » mais qu’en plus Pôle emploi lui a déduit une partie de cette somme directement sur le montant de ses indemnités, lui retirant ainsi la totalité de son allocation de retour à l’emploi.
Début mai 2009, cette amie découvre avec stupéfaction qu’aucune indemnité ne lui est versée par Pôle Emploi au titre du mois d’avril, au moment précis où il faut payer le loyer, les factures, la nounou de sa fille.... Elle a pourtant comme d’habitude fait sa télédéclaration mensuelle des quelques cachets perçus en tant que comédienne et intermittente du spectacle et n’a reçu aucun courrier de la part de Pôle Emploi m’annonçant un quelconque problème sur mon dossier...
Lorsqu’elle consulte alors son relevé de situation en ligne sur le site de Pôle emploi, à sa grande surprise un relevé de situation des sept mois précédents faisant apparaître soudain et sans justification, un « trop perçu » de près de 1000 € dont 780 étaient déjà retirés directement sur ses indemnités d’avril, ainsi réduites à zéro.
Elle note également que le montant journalier de son allocation, indiqué en fin de ce document, était passé, sans aucune explication ni aucun préavis de 50,16€ brut selon la décision du 22 octobre 2008 (le seul document officiel reçu), à 39,92€ brut, soit plus de 10€ en moins par jour, sans aucune notification écrite relative à cette modification. Atterrée par ces calculs qui tombent du ciel, et qui ne respectent pas le minimum légal insaisissable sur ses indemnités, elle appelle immédiatement le 39 49 pour obtenir des explications.
L’agent au téléphone met longtemps à trouver une piste d’explication, essayant au passage de al rendre coupable de quelque chose :
"Mademoiselle, ça ne va pas, il faudrait que vous fassiez exactement la même déclaration que votre employeur : s’il a groupé deux cachets ensemble, il faut les déclarer sur la même ligne...
D’accord, mais ça n’est tout de même pas ça qui pose problème et qui fait qu’on me réclame soudain 990€ ?
Euh non non bien sûr...
Alors donnez-moi une explication sur cette somme qu’on me prend et sur celle qu’on me réclame, enfin !... »
Au bout d’une demi-heure de recherche, il finit par lui expliquer que le motif « cumul travail » ne correspondait pas en réalité à la raison de ce trop perçu, que celui-ci était plutôt en lien avec son congé maternité de mars à juillet 2008, pour lequel Pôle Emploi a commis une erreur de calcul lors de son dernier réexamen, en raison d’un mauvais paramétrage informatique. Il ne fait rien de plus pour l’aider ou la renseigner davantage.
Elle m’explique que nous sommes plusieurs dans ce cas, jeunes mamans ayant eu un congé maternité quelques mois auparavant et à qui on réclame et/ou prélève soudain de grosses sommes, sans aucune explication. Elle tient cette information de la Coordination de Intermittents et Précaires (CIP), qui reçoit de nombreux appels depuis quelques semaines à ce sujet, et qu’elle me conseille d’appeler, pour ne pas laisser les choses se faire ainsi sans rien dire, exiger des explications et réparations auprès de Pôle Emploi.
J’appelle alors immédiatement la CIP qui me conseille de rejoindre une « action » prévue deux jours plus tard au Pôle Emploi de la rue Vicq d’Azir (Paris 10e), pour exiger l’annulation et le remboursement de ces « répétitions de l’indû » , prélevées de manière illégale – car ces indus n’ont fait le plus souvent l’objet d’aucune notification et sont dépourvues de motivation « en fait et en droit », tout comme aucune voie de recours ne nous a été indiquée [15] - sur les indemnités de personnes qui se trouvent dans la même situation que moi ou presque.
Je me retrouve ainsi le 27 mai 2009 accompagnée d’un certain nombre de personnes de la CIP, à l’agence Vicq d’Azir, pour exiger un rdv avec le responsable, afin qu’il règle immédiatement le problème d’une autre comédienne et de moi-même. Devant le nombre et la détermination des personnes présentes – une petite dizaine-, les agents de l’accueil appellent rapidement le directeur.
Celui-ci nous explique qu’il s’agirait d’une erreur informatique reliée à notre congé maternité et il m’assure que les demandes de remboursement de trop-perçus complémentaires seraient suspendues, dans l’attente d’une procédure régulière. De plus, ne pouvant que reconnaître les nombreuses irrégularités entachant la procédure, il a effectué d’un coup de clic sur un ordinateur un paiement provisoire correspondant au remboursement des indemnités d’avril qui avaient été entièrement prélevées à mon amie !
Je me rends compte ce jour-là que pour mettre Pôle emploi face à ses responsabilité et obligations, il est nécessaire de se rendre dans une antenne à plusieurs et d’exiger un rdv avec un responsable [16].
Contrairement à ce qu’avait annoncé M. Loyal, je ne reçois aucun document explicatif concernant ce « trop-perçu » ni aucune notification de mon nouveau taux d’allocation. Mon relevé de situation du mois de mai n’indique plus de sommes trop perçues, en revanche mon dossier en ligne indique que je dois toujours 2249,44 euros à Pôle emploi.
Quant à mon amie, des sommes « trop-perçues » continuent à être prélevées sur ses allocations.
Je me dis qu’il y a quelque chose à faire pour débloquer cette situation angoissante : pourquoi mon allocation a-t-elle subitement et considérablement baissé ? Mon ancien taux va-t-il être rétabli ? Dans combien de temps ? Vais-je devoir rembourser cette somme ? Ce « trop-perçu » sera-t-il prélevé sur mes prochaines indemnités ? Combien sommes-nous dans la même situation ? Combien de jeunes mères qui se sont peut-être vu elles aussi supprimer leurs indemnités du jour au lendemain sans explication et que l’on pourrait aider à s’en sortir en les accompagnant à leur tour dans leurs agences Pôle Emploi pour exiger réparation et explication ? Et qui va enfin nous expliquer ce qui se passe ?
Je me rapproche donc de la CIP et leur parle de mon désir de creuser la question et de continuer les actions qui permettent de protéger et aider les autres personnes dans mon cas. Très vite les personnes de la CIP me rendent compte de leurs recherches, calculs et études de textes déjà entrepris sur le sujet, et m’expliquent que cela est lié au protocole d’indemnisation du chômage des salariés intermittents de 2007 : un nouveau mode de calcul fixé par ce protocole fait que les femmes qui passent par un congé maternité ont de très fortes chances d’avoir un taux d’indemnisation très bas l’année suivante, lors de leur nouvelle étude de droit.
Autrement dit, nous aurions dû percevoir beaucoup moins que ce que nous touchions depuis que nos droits avaient été renouvelés (pour moi depuis octobre 2008). C’est pourquoi Pôle Emploi réclamait ce « trop-perçu », qui pour nous était loin d’en être un, étant donné que nous touchions à peu près la même chose que les années passées.... simplement, un congé maternité était passé par là et un nouveau protocole avec des règles de calcul nouvelles et discriminantes.
Mais alors, pourquoi Pôle Emploi nous avait-il « trop » donné pendant plus de six mois ? Et pourquoi une telle disparité de traitement ? Pourquoi ne nous donner aucune explication ? Pourquoi nous indiquer un trop perçu sur un dossier dématérialisé et ne recevoir aucun document officiel ?
Pourquoi laisser tant de jeunes mères dans l’angoisse de ne pas savoir ce qu’elle vont recevoir comme indemnités ? Si elles devront rembourser et combien ? Comment ? Quand ? Et pourquoi pour nombre d’entre nous reprendre l’argent en confisquant la totalité des indemnités sans prévenir, sans respecter aucune des formes légales, si Pôle Emploi est lui-même responsable d’une erreur à laquelle nous ne pouvons rien ?
Nous lançons des appels à témoignages et découvrons que nous sommes des centaines en France à être dans ce cas, privées de nos indemnités du jour au lendemain alors que nous avons des enfants en bas âge, sans aucune explication et du fait seul d’une erreur de Pôle Emploi.
Je découvre aussi que certaines intermittentes du spectacle n’ont même pas réussi à obtenir un congé maternité indemnisé, alors même qu’elles travaillent et cotisent depuis de nombreuses années (mais pas au bon « moment » de leur grossesse pour la Sécurité Sociale) et qu’à cause de cela elles perdent également par la suite leur droit à l’indemnisation chômage car le congé maternité non indemnisé par la Sécurité sociale n’est pas reconnu comme tel par Pôle Emploi. Double préjudice donc.
Je découvre enfin que cela ne concerne pas seulement les intermittentes du spectacle, mais de nombreux « précaires » (vacataires, pigistes, CDD....) qui passent par un congé maternité ou maladie, qui les plonge dans une plus grande précarité encore...
Indignée devant une telle absence de protection des personnes les plus démunies et un tel mépris des institutions telles que Pôle Emploi ou la Sécurité Sociale, je décide de me mobiliser pour défendre les jeunes mères « recalculées » que nous sommes. Nous créons un groupe de conversation où nous rejoignent toutes les personnes concernées et conseillons à chacune d’entre elles de contester les prélèvements inexpliqués par des lettres de mise en demeure adressées à Pôle Emploi.
En parvenant à rassembler des intermittentes concernées, nous organisons plusieurs occupations d’agence Pôle Emploi en septembre et octobre 2009, pendant lesquelles nous exigeons, avec nos enfants dans les bras et des journalistes à nos côtés que ces « trop-perçus » qui nous sont réclamés soient annulés, au nom des préjudices subis.
Le 17 septembre 2009, alors que deux agences dédiées aux intermittents, dont celle de Vicq d’azir, ont été fermées par la direction de Pôle emploi, nous sommes plus de trente mères intermittentes et personnes accompagnantes, à occuper l’agence Pôle Emploi de la rue de Malte, toute la journée, pour obtenir un rdv avec des responsables. A la fin de la journée nous obtenons une réunion avec les directeurs des antennes et le médiateur national de Pôle Emploi, Benoît Genuini qui nous promettent de régler nos situations au plus vite. Benoît Genuini nous promet notamment qu’une remise de 650€ devrait déjà être faite à toutes les personnes concernées, en dédommagement. Il nous apprend que cela fait même déjà l’objet d’une instruction nationale interne à Pôle Emploi, instruction qui date du 23 juillet 2009 (très certainement suite aux premières actions collectives de mai-juin 2009 dans les antennes parisiennes, et aux envois massifs de lettres de mise en demeure) : à notre grande surprise, puisqu’aucune agence de notre connaissance ne l’a encore appliquée, et que personne, ni les allocataires ni les agents, n’en a entendu parler depuis juillet !...
Le Médiateur National s’engage également à ce que des remboursements provisoires soient faits en attendant de régulariser les situations, et que chaque allocataire dont le dossier ne serait toujours pas régularisé ni expliqué obtienne un rdv auprès de son antenne Pôle Emploi avant une semaine [17].
Nous surveillons donc de près les dossiers de chacune dans les jours qui suivent, et constatons que rien n’avance et qu’aucune promesse n’est appliquée : les allocataires ne parviennent toujours pas à obtenir de rdv dans leurs agences ( cf mails-réponse de Pôle-emploi en annexe 8 ) et encore moins à recevoir des remboursements provisoires des sommes illégalement prélevées ; que l’instruction du 23 juillet concernant les 650€ de remise n’est toujours pas appliquée ; et qu’au contraire des indemnités continuent d’être prélevées chez les unes ou les autres. Mes droits à l’ARE étant épuisés depuis le mois de juillet, la somme « trop-perçue » ne peut être prélevée sur des indemnités que je reçois pas mais ma « dette » m’est enfin demandée par courrier officiel : une notification annonçant le « trop-perçu », déjà prélevés pour certaines depuis longtemps, reçue le 24 septembre alors que nous aurions dû la recevoir il y a plus de six mois... (cf annexe 9 )
Nous écrivons à l’IPR (Instance paritaire régionale de Pôle emploi) pour contester la dette et décidons d’occuper de nouveau l’agence Vicq d’Azir le 9 octobre 2009 [18] pour accélérer les décisions des responsables, qui ne se déplacent pas ce jour-là mais que nous rencontrons la semaine suivante, le 12 octobre 2009, pour une nouvelle réunion.
Nous apprenons également ce jour-là, par hasard de la bouche de la directrice de l’antenne occupée que le 30 septembre 2009, l’Instance Paritaire d’Ile de France a décidé d’une nouvelle remise de dette de 50% aux allocataires concernés en Ile-de France uniquement. Quelques jours avant, la DDTE du Var avait annulé totalement la dette de près de 6000€ d’une allocataire dans notre cas. Nous constatons donc une disparité de traitement en fonction de la situation géographique.
Nous rencontrons le 12 octobre de nouveau le médiateur national de Pôle Emploi, Benoît Genuini, un responsable régional de l’Unedic, Marc Baillot, le responsable technique du soi-disant « bug informatique » à la source de l’erreur de Pôle Emploi, Michel Vérité.... Nous exigeons que la dette soit annulée en raison des forts préjudices qui ont été subis par les prélèvements illégaux, et que la remise annoncée de 50% de la dette soit non seulement confirmée mais appliquée aux allocataires de la France entière et non seulement de l’Ile-de-France.
Une rencontre entre les responsables de l’UNEDIC a lieu deux jours plus tard, le 14 octobre 2009. Un syndicaliste présent à cette réunion nous fait savoir qu’il n’est presque pas fait cas de notre problème, l’UNEDIC estimant que les gestes déjà faits sont largement suffisants.
Il nous faut pourtant encore nous battre dans les mois qui suivent pour nous assurer que tout ce qui a été promis est appliqué : les prélèvements ne sont pas remboursés et les 650€ ne sont en fait reversés qu’aux personnes présentes lors des occupations et à celles dont les noms été transmis à ce moment, pour calmer les ardeurs et diminuer la pression que nous avions réussi à exercer, mais pas à celles et ceux qui ne se manifestent pas. Jamais Pôle emploi n’informera les ayants droit de cette directive et de la remise qu’elle permet, écartant ainsi des centaines de personnes de son application ...
Par ailleurs, aucun texte ne vient confirmer la remise de 50% en Ile-de-France, si ce n’est les lettres nominatives que les allocataires reçoivent au compte-goutte . Le traitement du problème se poursuit donc au cas par cas, et sans aucune considération du problème général. ...
Certaines intermittentes restent sous le coup d’une demande de remboursement de plusieurs milliers d’euros, et nombreuses sont celles qui se battent en justice pour que leur congé maternité soit tout simplement reconnu et indemnisé...
La relative ouverture qu’a représentée l’instruction du médiateur et les remises de dettes partielles laisse place à une nouvelle fermeture de Pôle emploi. Ainsi j’apprends que lors d’autres actions d’accompagnement au Pôle emploi Vicq d’Azir, la direction a ordonné aux agents de ne pas recevoir et de ne pas étudier les litiges dont des allocataires tentent de les saisir, et est allée jusqu’à demander l’intervention de la police contre les chômeurs.
Le mouvement des Matermittentesprend alors naissance à l’hiver 2009. Nous continuons les démarches pour avertir les médias, les politiques, les députés, des injustices dont les femmes précaires paient les frais. La CIP nous appuie dans chacune en relayant nos informations, en nous aidant dans la rédaction de dossiers ou pour la documentation. Elle nous met également en contact avec une avocate qui nous conseille et défend celles d’entre nous qui sont en procès contre la Sécurité Sociale.
Le 9 juin 2010, nous déposons collectivement à la Halde (désormais le Défenseur des Droits) 30 dossiers de témoignages qui montrent la discrimination dont nous faisons l’objet du fait de nos « emplois discontinus » et de notre grossesse, de la part de Pôle Emploi et de la Sécurité Sociale. Cette action est également médiatisée et la Halde nous reçoit pour entendre nos revendications.
Un an plus tard, le Défenseur des Droits conclut effectivement à un cas discrimination[Discrimination en matière de congé maternité reconnue par la Halde.]] conclut effectivement à un cas discrimination de la part de la CPAM dans l’un des dossiers de l’une d’entre nous, actuellement encore en procès au Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale.
Le ministère du travail étudie également depuis 6 mois nos demandes, et de nombreuses questions ont été posées aux gouvernement à l’Assemblé Nationale au sujet des problèmes que rencontrent les femmes à « emploi discontinu » avec leur congé maternité procès contre la Sécurité Sociale a obtenu que la CPAM lui rembourse des dommages et intérêts pour la non indemnisation de son congé maternité [19].
Le 16 juin 2010 j’ai ré-ouvert des droits ARE, la somme de 799,72 euros correspondant à mon trop-perçu a été entièrement déduit de ma première indemnité correspondant à la fin du mois de juin et à celui de juillet. Je n’ai reçu aucun relevé de situation indiquant ce décompte.
Mon dossier est à nouveau en ré-examen depuis début septembre 2011. N’ayant aucune nouvelle fin octobre j’ai téléphoné au 39 49 et j’ai appris que mon dossier était bloqué. Il fallait que je renvoie toutes les pièces (AEM, bulletins de paie, contrats, dossier) que j’avais pourtant jointes à mon dossier (et fournies suite à chaque actualisation..).
Je suis donc allée déposer ce dossier directement dans les mains d’un agent Pôle emploi à mon antenne de Vicq d’Azir. Cette personne a déclaré que le dossier était enregistré avec toutes les pièces, que « vous savez ils lisent pas des fois » et qu’il n’y avait aucune raison que mon dossier soit bloqué. Elle m’a dit qu’elle le « débloquait », que j’ai travaillé assez d’heures pour ouvrir des droits et qu’allais être enfin indemnisée.
A ce jour je n’ai reçu aucun document ni aucune indemnité [20].
Je n’ai pas pu payer mon loyer ce mois-ci.
Je déclare n’avoir aucun lien d’alliance ni de subordination avec les parties. Je sais que cette attestation peut être produite en justice et j’ai pris connaissance que je m’exposais à une sanction pénale en cas de fausse déclaration de ma part.
Je soussignée une personne quelconque de nationalité de hasard déclare avoir été témoin des faits suivants :
Depuis janvier 2004, date de la mise en application du protocole d’assurance chômage contre lequel des milliers d’intermittents se sont battus car il amputait la continuité de droits par delà les aléas de l’emploi discontinu, je participe à une permanence sur les droits sociaux de la coordination des intermittents et précaires.
Nous tenons une permanence une fois par semaine et répondons tous les jours à des questions venant de toute la France par le biais d’une adresse mail, cela concerne plusieurs milliers de personnes depuis la création de la permanence.
Je témoignage afin que soit évaluée la disproportion entre cette plainte en justice de Pôle Emploi et les problèmes rencontrés par des chômeurs pour obtenir leurs droits, c’est-à-dire un moyen d’existence.
En 8 ans de permanence sur les droits des intermittents et précaires, nous avons constaté que :
• La quasi suppression de l’accueil au guichet, filtré par le 39 49 (une plate forme téléphonique) est cause de beaucoup d’angoisse, de désarroi et des situations absurdes comme par exemple celles où les allocataires font la queue derrière un téléphone pour avoir un renseignement sur leur dossier, alors qu’ils sont dans une agence Pôle Emploi.
• Alors que la loi du 1er août 2008 a créé la fonction de médiateur à Pôle Emploi pour faciliter ses relations avec les demandeurs d’emploi et les employeurs, le délai de réponse du médiateur régional devient de plus en plus long et ses réponses aussi difficiles à interpréter qu’une circulaire Unedic ! Rappelons au passage que le premier médiateur national a démissionné de sa fonction (il aura tenu un peu plus d’un an) trois semaines après avoir rendu son premier rapport d’activité, où il pointait un certain nombre de dysfonctionnements internes. « Je n’ai ni les moyens ni le soutien nécessaires pour continuer à faire mon travail », « La direction générale n’a pas vu l’intérêt de mon rapport parce qu’elle accepte mal toute forme de critique », déclarait-il en avril 2010
En 8 ans de permanence, nous avons donc constaté que la communication est de plus en plus difficile entre les allocataires et les agents, ce qui génère des tensions de part et d’autre.
En 8 ans de permanence, nous avons appris à lire les textes de loi et les circulaires Unedic et nous proposons aux chômeurs - intermittents - des moyens pour se défendre ensemble, faire en sorte que Pôle Emploi applique sa propre réglementation et n’abuse pas de sa position d’organisme décideur et payeur.
Lorsque la situation des allocataires présente un caractère d’urgence ou lorsque les voies de recours ont été épuisées, nous accompagnons les intéressés à Pôle Emploi et ce, dans le but d’obtenir des explications et les ouvertures de droits auxquelles ils peuvent prétendre.
Pourquoi nombre de refus d’ouverture de droits ne sont pas motivés, ni en faits ni en droit ?
Il est fréquent que le chômeur reçoive un courrier lui indiquant qu’il n’a pas le nombre d’heures travaillées nécessaire pour une ouvrir des droits à l‘allocation chômage, sans autre explication et alors même qu’il a bien effectué le nombre d’heures requis.
Par exemple :
Une intermittente qui cumule des emplois d’artiste et de technicienne attendait depuis 6 mois de comprendre ce qui se passait avec son dossier (ce qui veut dire 6 mois sans revenu autre que celui procuré par les quelques jours travaillés par mois). Pôle Emploi lui réclamait des attestations de fin de contrat qu’elle avait déjà produites (un intermittent cumule des contrats de travail de courte, voir très courte durée, chaque mois et à la fin de chaque contrat les employeurs délivrent une attestation (AEM) document indispensable pour l’enregistrement des heures travaillées).
Nous l’avons accompagnée dans son agence une première fois, l’agent visiblement malade et n’ayant aucune envie d’être là, s’obstinait à dire qu’il n’y avait pas le nombre d’heures requis. Nous avons alors demandé à l’agent de nous montrer les Attestations de fin de contrats (AEM) enregistrées dans leur ordinateur. De mauvaise grâce elle imprime le document, prend soin de découper la partie sur laquelle apparaît sans doute son nom avant de nous donner le document. Nous disons que nous allons donc vérifier une à une les attestations ( l’allocataire ayant avec elle les copies de toutes les pièces déposées). L’agent nous dit qu’elle n’a pas que ça à faire et qu’il y a du monde qui attend.
Nous acceptons de sortir du bureau pour faire la vérification dans le hall d’accueil et nous reviendrons la voir ensuite. Vérification faite, toutes les AEM ont bien été enregistrées. L’agent refuse de nous recevoir à nouveau. Nous revenons le lendemain, nous sommes reçus par une autre personne, qui regarde sur son ordinateur et qui, d’accord avec nous sur le fait qu’il y a bien le nombre d’heure requis, ne comprend pas ce qui bloque. Elle « rentre » dans la partie réservée aux renseignements concernant l’ employeur et nous annonce que l’un d’eux n’a pas la licence d’entrepreneur de spectacle (autorisation indispensable pour employer des techniciens intermittents du spectacle).
Pourtant sur l’AEM figure bien un numéro de licence. Alors au lieu d’appeler elle-même l’employeur, l’agent conseille à la salariée de se rapprocher de son employeur pour voir ce qu’il en est, ignorant l’Article L5422-7 du Code du travail « Les travailleurs privés d’emploi bénéficient de l’allocation d’assurance, indépendamment du respect par l’employeur des obligations qui pèsent sur lui en application de la section 3, des dispositions réglementaires et des stipulations conventionnelles prises pour son exécution ».
Notons au passage que l’impossibilité maintes fois énoncée par les agents qui nous reçoivent d’agir informatiquement sur les dossiers, semble parfois plus tenir du prétexte à repousser une ouverture de droits que d’une réalité informatique. Nous avons là un bel exemple qui montre que des initiatives peuvent être prises puisque c’est comme cela que nous avons fini par savoir pour quoi l’ouverture de droit bloquait.
Quelques jours plus tard, nous retournons à l’antenne avec une copie de la licence d’entrepreneur du spectacle que son employeur a bien voulu lui confier. Heureusement nous sommes reçues par la « bonne » personne. Dans son ordinateur, elle rentre dans « l’espace employeur », coche la case « licence d’entrepreneur de spectacle », ce qui génère immédiatement une ouverture de droits. Pour l’allocataire le préjudice est énorme, 6 mois sans revenu.
Pourquoi ces vérifications n’ont-elles pas été faites dès le départ ?
Pourquoi est-ce à l’allocataire d’exiger l’identification du problème et de fournir des document de l’employeur ?
Un autre intermittent accompagné dans une autre agence :
Soigné pour une Affection Longue Durée, il a la possibilité réglementaire de voir ses jours d’arrêt maladie assimilés à des heures de travail, à condition qu’il fournisse une attestation émanant de la Sécurité sociale indiquant la durée de l’arrêt et qu’il s’agisse bien d’un arrêt pour une Affection Longue Durée. Il avait fourni ces deux attestations, mais n’obtenait toujours pas son ouverture de droits. Au guichet un agent de Pôle nous a affirmé que ces deux informations (durée de l’arrêt maladie et ALD) devaient se trouver sur une attestation unique. Ayant pris la précaution de nous munir du texte réglementaire nous lui avons demandé où est-il écrit que ces informations devaient figurer sur un seul et même document ; l’agent nous a répondu : « la loi a changé ». Mais nous savons que la loi n’a pas changé et avons demandé à rencontrer le directeur de l’agence : « dites lui que c’est la permanence de la coordination des intermittents et précaires ». Le directeur de l’agence est venu au guichet et a procédé à l’ouverture de droits. Dans l’après-midi il a téléphoné à l’intermittent que nous avions accompagné pour lui dire que « ce n’était pas la peine de venir avec la coordination pour ça »- que « vu sa situation il lui aurait tout de suite ouvert des droits ». L’intermittent lui a rappelé que cela faisait 4 mois qu’il tentait de faire valoir ces droits.
Pourquoi est-ce à l’allocataire de connaître parfaitement la réglementation Unedic ?
Pourquoi est-ce à l’allocataire d’exiger l’application des textes en vigueur ?
Un autre intermittent dans la même agence cinéma spectacle :
Nous avons accompagné un musicien qui outre son travail d’artiste interprète, enseigne dans un conservatoire de musique. Le règlement Unedic de l’annexe X (règlement concernant les artistes du spectacle) stipule que 55 heures d’enseignement peuvent être prises en compte pour une ouverture de droits en annexe X. « Ces heures d’enseignement doivent être attestées par les établissements dans lesquels les artistes interviennent au titre de leur profession pour transmettre leurs compétences ». Cet intermittent avait bien déposé les attestations du conservatoire, mais Pôle Emploi refusait de les comptabiliser pour son ouverture de droits, sans jamais lui avoir expliqué pourquoi. Ce jour-là, parce que l’intermittent n’était pas seul derrière le guichet ?, il apprend enfin que ces heures ne seront pas prises en compte parce qu’il était indiqué sur son attestation non pas la fonction « professeur de musique » mais « enseignant vacataire ». L’agent qui nous a reçu a alors déclaré : « mais qu’est-ce qui nous prouve qu’il a bien enseigné la musique ? ». Nous avons demandé à voir l’agent réglementaire qui a fini par débloquer les droits.
Pourquoi est-ce que la charge de la preuve est renversée ?
Pourquoi est-ce à l’allocataire de prouver qu’il a des droits ?
Pourquoi faut-il parfois aller au tribunal pour faire valoir ses droits ?
Par exemple :
Pôle Emploi refusait une ouverture de droits à un comédien parce que certaines de ses heures travaillées l’ont été dans le cadre de l’animation de la caravane du Tour de France en affirmant que ces heures travaillées ne pouvaient être qualifiées de prestations artistiques. Heureusement l’intermittent ne s’est pas laissé faire, mais c’est la justice qui a dû trancher. Le Tribunal de Grande Instance de Paris lui a donné raison (jugement du 5 mai 2009) en disant que « Pôle Emploi interprète de façon restrictive les dispositions légales en soutenant que seule la prestation artistique élaborée au sens d’une oeuvre de l’esprit ouvrirait droit au bénéfice de l’annexe X, alors que la participation d’un comédien visant à divertir le public en faisant appel à son talent personnel, même pour une prestation de faible contenu artistique lui ouvre droit à ce bénéfice ».
Pourquoi est-ce que Pôle Emploi outrepasse son domaine de compétence ?
Cette histoire de Tour de France est un exemple parmi tant d’autres qui témoigne des interprétations restrictives de Pôle Emploi qui s’arroge le droit d’avoir des positions esthétiques et de décider de ce qui est ou n’est pas un spectacle.
Que deviennent ceux qui sont dans le même cas que ce comédien mais qui n’ont pas la détermination et les moyens d’aller en justice ?
Par exemple :
. ces comédiens qui ayant répondu à des offres d’emploi proposées par un Pôle Emploi cinéma spectacle pour « faire le Père Noël », se sont vu refuser la prise en compte de ces heures, au titre qu’il s’agit d’un acte publicitaire.
. cette danseuse à laquelle Pôle Emploi a refusé le cachet qui lui aurait permis d’ouvrir des droits, au prétexte qu’elle a dansé dans le cadre d’une exposition de bijoux.
. cet artiste de rue qui crée des spectacles où il pastiche des parcs d’attraction, Pôle Emploi refuse depuis deux ans de lui ouvrir des droits estimant qu’il s’agit là non pas d’un spectacle mais d’une « installation plastique » !
. ces artistes lyriques qui chantent à l’occasion de messes, et auxquelles Pôle Emploi a converti rétroactivement leurs cachets en heures de « régime général » au prétexte qu’elles « n’interprètent pas une oeuvre de l’esprit devant un public » !
Notons que dans ce dernier cas, il y a eu génération d’un soi-disant « indû », comme de coutume sans aucune information.
Pourquoi Pôle Emploi suspend-il des allocations sans aucun débat contradictoire préalable, sans même laisser à l’allocataire la part non saisissable ?
Pourquoi Pôle Emploi invente t-il de la réglementation ?
Certes les règles d’indemnisation des annexes du spectacle sont complexes, mais n’est-ce pas du ressort de ces professionnels de les connaître ? Nous les connaissons bien nous !
Nous avons accompagné un intermittent qui travaille principalement comme technicien du spectacle et avait travaillé en été dans une administration.
Au bout d’une heure de discussion autour de textes que nous avions apportés (qui prouvaient que l’intermittent que nous accompagnions pouvait ouvrir des droits à l’annexe des techniciens et non pas en clause de sauvegarde du « régime général » comme Pôle Emploi le prétendait), un agent déclare qu’il va prendre conseil auprès du service juridique. Quelque temps plus tard le même agent revient avec un fax du dit service juridique qu’il nous brandit sous le nez en nous disant « voyez lisez c’est écrit là ! » Sauf que ce texte ( un accord d’application) est précisément celui que nous leur avions opposé dès le début de la conversation et qu’ils s’en tenaient à la lecture du premier paragraphe, or cet accord en comprend 8 et il s’agissait simplement d’appliquer le paragraphe 6 pour lui ouvrir des droits décents.
Pourquoi Pôle Emploi manifeste t’il une propension de plus en plus grande à n’appliquer que partiellement les textes ?
En conclusion, rappelons que les deux premières missions de Pôle Emploi sont l’accueil et l’inscription des demandeurs d’emploi et le versement des allocations des demandeurs d’emploi indemnisés, comme indiqué sur leur site.
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