ImprimerL’article qui suit analyse les modalités de l’allocation de fin de droits destinée aux salariés au chômage qui dépendent des annexes VIII et X de l’assurance chômage et ont perdu le droit à une ARE [1]. Pour tous les autres salariés-chômeurs qui perdent le droit à l’ARE, il n’existe que l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et, lorsque l’on y pas accès faut d’une durée d’emploi de 5 ans sur les 10 ans écoulés, une allocation de fin de droits qui n’est versée qu’une fois et une seule, une minuscule « prime de licenciement du chômage », elle aussi appelée AFD, qui est également accessible aux intermittents qui n’ont plus droit à rien [2], à condition de la demander... (attention : le plus souvent Pôle emploi n’informe pas sur les droits).
Comme de précédents fonds, l’AFD-spectacle a été créée pour répondre aux mobilisations contre la restructuration de l’allocation chômage des intermittents du spectacle, afin d’assurer une continuité de revenu minimale et provisoire. Ces luttes ayant marqué un repli certain, ce fonds est bien moins efficace que ne le fût par exemple l’Allocation de Fonds Transitoire (AFT) [3] Les luttes de chômeurs et précaires étant ce qu’elles sont depuis que [le gouvernement Jospin leur a opposé une fin de non recevoir [4], le seul fonds accessible, éventuellement, reste l’infâme RSA [5]....
Allocation de fin de droits (AFD) intermittence : attention piège !
Non seulement l’AFD c’est des miettes de droits, mais en plus ils ont installé un gros piège à l’entrée.
En effet : si l’intéressé ne justifie pas d’une fin de contrat dans les 2 mois qui précèdent la fin de droits ARE (Allocation de retour à l’emploi) ou APS (Allocation de professionnalisation et de solidarité), il ne peut pas bénéficier de l’AFD.
Des nouvelles de l’AFD allocation de fin de droits :
Les premiers témoignages sur l’AFD sont arrivés à la permanence CAP :
Aux Assédic ils me disent que depuis le 1er janvier 2009 il n’y a plus de fonds transitoire et me parlent de remonter sur 10 ans afin de voir si je cumule 5 ans d’emploi sur les 10 dernières années. Je lui dit tout de suite qu’il est clair que je ne les ai pas. Il me répond de remplir quand même le dossier qu’il va m’envoyer et me dit qu’après le refus de leur part [d’ouverture de droit à l’allocation de solidarité spécifique : ASS] je n’aurai plus qu’à aller demander le RMI. N’y a t-il pas l’AFD pour nous ? Il me rétorque que non...
Si, il y a bien l’AFD, mais, à la date du 2 mars, ils n’avaient toujours pas les imprimés spécifiques.... Depuis « ils » ont reçu un document interne Réf : DGA CSP - Clients / Réglementation - Précisions sur l’AFD 2009 - daté du 02 mars 2009 qui donne des précisions :
Quand faire la demande ?
La note technique Di200719PJ4 précise : La demande doit être formulée sur un imprimé spécifique, dont le modèle est arrêté par l’Unédic, dans les deux mois suivant la fin de contrat de travail prise en considération pour l’ouverture de droits au titre de l’AFD (article D5424-54 du Code du travail).
Ce qui nous paraissait étrange, en effet, nous savons rarement si un contrat sera le dernier avant notre fin de droits.
Nous savons maintenant ce que cela veut dire :
Si l’intéressé ne justifie pas d’une fin de contrat dans les 2 mois qui précèdent la fin de droits ARE ou APS, il ne peut pas bénéficier de l’AFD.
A propos de l’ancienneté :
L’AFD est une allocation dont la durée est « fonction de l’ancienneté », mais comment se calcule cette « ancienneté » ?
L’ancienneté s’apprécie au terme du contrat de travail retenu pour l’ouverture de droits à l’AFD.
C’est à dire du contrat de travail qui se situe dans les deux mois qui précèdent la fin de droits !
Nous écrivions à propos de cette fameuse « ancienneté » :
Si les périodes de maladie n’interrompent pas cette durée d’ancienneté, elles ne sont en revanche pas prises en compte pour le calcul de celle-ci, sans vraiment mesurer l’injustice que cela représente.
Or, de ce fait, les jours de congés de maladie ou maternité ne sont pas pris en compte dans la durée d’ancienneté.
De quoi saisir la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) pour discrimination et non égalité de traitement ?!
En effet, si vous êtes en arrêt maladie pendant 72 jours, par exemple, ces jours seront décomptés de la période de référence et pourront vous manquer pour obtenir une ouverture de droits AFD avec plus de 5 ans d’ancienneté.
Quand on pense qu’ils ont osé présenter la création de l’AFD comme une avancée considérable !
A savoir donc :
En fin de droits, si on a droit ni à l’ARE ni à l’APS, et que l’on a eu le bon goût de travailler 2 mois avant d’épuiser ses droits, on doit d’abord faire une demande d’ASS et lorsque l’on nous aura refusé cette allocation, on pourra demander l’AFD à condition de remplir les critères d’ancienneté - voir précédent article- le parcours du combattant !
Si vous n’avez pas droit à cette AFD, demandez quoi qu’il en soit une ouverture de droit à l’ASS [6] (allocation spécifique de solidarité), quitte à n’obtenir qu’une notification de rejet, le genre de papier délivré par le Pôle à une échelle absolument massive... Cette notification vous sera indispensable pour demander une autre allocation de fin de droit (296 euros versés une seule fois)auprès du Pôle, mais aussi pour d’éventuelles démarches auprès des centres d’action sociale municipaux.
Un exemple de dispositif parisien, les « aides exceptionnelles » [7], des « aides » financières qui n’impliquent pas un [« suivi social » [8].
Plus d’ARE, pas d’ASS, vous avez droit à 312,49€ d’allocation de fin de droits (AFD)
La coordination a dû déménager le 5 mai 2011 pour éviter une expulsion et le paiement de près de 100 000 € d’astreinte. Provisoirement installés dans un placard municipal de 68m2, nous vous demandions alors de contribuer activement à faire respecter l’engagement de relogement pris par la Ville de Paris. Il s’agissait d’imposer un relogement qui permette de maintenir et développer les activités de ce qui fut de fait un centre social parisien alors que le manque de tels espaces politiques se fait cruellement sentir.
Pour mémoire : Nous avons besoin de lieux pour habiter le monde.
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