Nous avons lu le « Rapport sur le bilan du plan de professionnalisation et de structuration du secteur du spectacle vivant et enregistré » réalisé par l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales), l’IGF (Inspection générale des finances) et l’IGAC (Inspection générale des affaires culturelles).

Instrumentalisation d’une réalité dégradée, acharnement des contrôles.

Rédigé à la demande du Ministère de la Culture dans le but d’établir des bases sur lesquelles doivent s’appuyer les grandes lignes des politiques culturelles 2009, ce rapport fait plusieurs constats étonnants, dont :

1 - Le déficit des annexes 8 et 10 se creuse !

2 - Le revenu de « l’intermittent moyen » est en augmentation !

3 - Depuis 2003, pas « d’écrémage », le nombre d’intermittents reste stable !

4 - Les intermittents font moins d’heures !

Nous répondons :

1 - Le creusement du déficit était prévu.

Oui, évidement, le déficit se creuse et ceux qui l’ont mis en formule le savaient en le concevant. Nous sommes les premiers à avoir dénoncé cet effet prévisible de ce protocole, et les coordinations se sont exprimées depuis longtemps sur ce sujet.

Nous avions dit en 2003 que la logique de capitalisation aggraverait les écarts mais ne réglerait rien, et nous avons proposé un nouveau modèle d’indemnisation du chômage, plus mutualiste et toujours valable aujourd’hui, dont l’examen a été escamoté par des manœuvres stratégiques troubles. Constater que le déficit se creuse, vient abonder fort à propos dans le sens des contrôles et n’est que l’instrumentalisation d’un échec annoncé.

2 - « L’intermittent moyen » ? Une fiction

Qui est « l’intermittent moyen » dans le nouveau protocole ? Où travaille-t-il ? Quel est son revenu (ici, revenu désigne le cumul salaires + indemnité chômage) ?

Depuis 2003, les protocoles successifs n’ont fait qu’aggraver les écarts de revenus entre les indemnisés : 1% des indemnisés les mieux pourvus se partagent 25% de la totalité des indemnités versées, tandis que les 32% les plus fragiles n’en partagent que 10%.

Quand à la discontinuité des emplois, l’imprévisibilité des embauches, la variabilité constante des salaires et des formes de contrats, la multitude des fonctions, la diversité des secteurs, etc, faut-il (encore) y revenir ? Ceci, sachant que la période de référence, écourtée, pousse les intermittents à se diversifier dans leurs pratiques d’emplois pour faire leurs heures dans les temps, et qu’un grand nombre d’entre eux ont déjà fait un passage par les fonds de rattrapage.

Alors que fait-on, en taillant une moyenne dans ce paysage de diversité et d’inégalités croissantes, sinon créer des abstractions ? Et quelle mauvaise foi de se référer à une moyenne, alors que toute la politique de réformes de l’assurance chômage a consisté à individualiser le suivi des chômeurs, isoler, traiter au cas par cas, sortir de la solidarité inter-professionnelle, etc. Bref, si le revenu de « l’intermittent moyen » a augmenté, « l’intermittent moyen » lui, n’a jamais existé.

3 -« Le nombre d’intermittents reste stable » ? Un « constat » falsifié.

Comme avec le déficit, c’est un bel exemple d’instrumentalisation des données : les chiffres sur lesquels s’appuient les conclusions du rapport vont de 2003 a 2007. Une nouvelle réforme est entrée en application en 2007, que les données de cette enquête ne peuvent donc pas saisir.

De plus, sur cette période, les fonds gouvernementaux AFSP puis l’AFT et l’AT qui rattrapaient les dizaines de milliers de ceux qui n’avaient pas fait leurs heures en 304 ou 319 jours, étaient encore en vigueur. Ces fonds ont justement pris fin en avril 2007 ! Les chiffres utilisés dans le rapport, pour calculer le nombre total d’intermittents, englobent les indemnisés de ces fonds. On obtient ainsi un joli résultat, qui vante mensongèrement « ... un nombre d’intermittents qui reste stable... ». Tout cela en annonçant environ 22 700 sorties du régime en mars 2009, à l’arrivée à terme des fonds de rattrapage encore en cours ...

4 - si le nombre d’heures baisse, n’est ce pas parce que la période de référence est plus courte ?

Au vu de ces constats orientés, les commissions réunies pour ce rapport préconisent sur le front du travail et des droits :

• Une restriction des champs d’application. Ce qui, en langage clair, signifie restreindre encore le nombre d’entreprises et le nombre des métiers qui peuvent entrer dans le cadre de l’intermittence.

• Une restriction du recours au CDDU (contrat à durée déterminée d’usage). Ce qui signifie restreindre et réglementer plus sévèrement le recours à l’intermittence. Pour le remplacer par quoi ? Des CDI ?

• Plus de contrôles et une simplification des procédures d’application des sanctions... on comprend ce que ça signifie.

Et sur le front de la politique culturelle, faisant office à la fois de remède et de résultat : « la professionnalisation ». Ou encore, exprimée dans le langage des édiles culturels et du président de la république : « l’excellence ». Ainsi Sarkozy et Marin Karmitz, veilleront a la tête du « conseil pour la création artistique française » a « l’excellence » de nos productions, et nous jugeront selon notre degrés de « professionnalisme ». Grâce à quoi, l’institution et l’industrie culturelle, en accord avec le politique, reprennent (enfin !) en main les définitions de l’art, de l’artiste et de la culture, qui leur avaient un trop long instant échappé. Bientôt, les vrais « professionnels de la profession », peu nombreux, bien indemnisés et gagnant beaucoup, incarneront pour de bon les privilégiés qu’on nous a longtemps accusé d’être.

Le 10 février 2009-02-10
Coordination des intermittents et précaires (idf)

L’intégralité du rapport « professionnalisation et de structuration du secteur du spectacle vivant »

Pour connaître les critères ultra restrictifs de l’AFD (allocation de fin de droit) qui succède aux précédents fonds de rattrapage : clic !

Dans le même temps, les contrôles en tous genres se multiplient

Contre cette logique, on lira les Contre-propositions pour une réforme de l’assurance-chômage des salariés intermittents. Mobilisons-nous pour de nouveaux droits sociaux, lutter construit la puissance du nous

Pour ne pas se laisser faire, agir collectivement :

Permanence CAP d’accueil et d’information sur le régime d’assurance-chômage des intermittents du spectacle, lundi de 15h à 18h. Envoyez questions détaillées, remarques, analyses à cap cip-idf.org

Permanences précarité, lundi de 15h à 17h30. Adressez témoignages, analyses, questions à permanenceprecarite cip-idf.org

À la CIP, 14 quai de charente, Paris 19e, M° Corentin Cariou, ligne 7, Tel 01 40 34 59 74