CA Y EST, LE PROTOCOLE EST SIGNÉ !

Nous avons tous appris par la presse, à l’aube des fêtes de fin d’année, que le projet de protocole dit du 18 avril proposé par le MEDEF a finalement été signé « en toute discrétion » le 21 décembre dernier par trois confédérations syndicales, les trois mêmes qui avaient déjà signé en juin 2003 le protocole actuellement en vigueur : la CFDT en tête, la CFTC puis la CGC.
Ces informations ont été obtenues auprès de la CFTC, qui avec la CFDT avait annoncé son intention de signer dès octobre dernier. Restait la tant attendue signature de la CGC pour donner un ultime crédit de façade à cette parodie de dialogue social. La profession quant à elle était le 6 décembre dernier encore dans la rue.
Aucun communiqué officiel ni du gouvernement ni des confédérations signataires n’est à ce jour publié. La fédération culture de la CGC, elle-même, informée comme nous par les médias, a aussitôt envoyé des démentis catégoriques... Mais c’est chose faite... Cafouillages habituels autour des parties de poker qui se jouent aujourd’hui dans nos instances paritaires.

Que signent-ils ?

Un projet de protocole bricolé qui conforte et empire le protocole de 2003 dénoncés inlassablement depuis plus de trois ans. Ce texte est une insulte aux nombreuses propositions faites par les premiers concernés et reconnues par tous, il entre par ailleurs sournoisement en contradiction avec les conventions collectives en cours de négociation dans le secteur.
Aussi inapproprié, inéquitable et économiquement absurde que le premier, ce nouveau dispositif substitue encore une fois au principe de mutualisation et de solidarité un système de capitalisation de type assurantiel ; en accroissant les indemnités versées aux salariés les mieux lotis, il creuse encore plus le déficit de l’Unedic ; il n’incite nullement à la juste déclaration des heures travaillées ; il exclut la prise en compte des congés maladie et des heures de formation alors que la transmission est au coeur des discours sur les politiques culturelles, il fragilise ceux dont l’activité est discontinue au profit d’emplois permanents inadéquats ; et parce qu’il interdit à nouveau le cumul avec des droits hors annexes, il multiplie les obstacles à l’entrée comme à la sortie de nos professions ; il divise, sectorise et fait régner au nom d’une moralisation méprisante, un contrôle administratif incompétent et tatillon de nos parcours professionnels.

Tous ces points, nous les avons dénoncés. Nous n’avons jamais cessé d’alerter les pouvoirs publics en exprimant nos désaccords et en apportant de nouvelles propositions. Nous avons surtout fait savoir que le protocole du 18 avril ferait basculer des dizaines de milliers d’entre nous hors du système, dans des situations inadmissibles de reconversions vers le RMI. Nous avons fait savoir que ce nouveau système frapperait, à nouveau sans raison, très durement un secteur déjà affaibli par le précédent protocole. Nos propositions sur l’intermittence portaient aussi les germes d’une possible clarification des débats actuels autour du dialogue social, du paritarisme, de l’urgence d’accompagner la précarisation du marché du travail par de nouveaux droits sociaux. Qu’à cela ne tienne : à dossier exemplaire, mauvaise foi exemplaire. Nos analyses ont été étouffées par la presse, nos recommandations jetées au panier et nos actions réprimées de plus en plus violemment par la police.

Pourquoi signent-ils ?

Pour des raisons aussi obscures et douteuses que celles de 2003.

D’un côté le gouvernement a fait pression de tout son poids sur les syndicats pour obtenir ces signatures, sans ménager sa peine pour torpiller le vote de la PPL à l’Assemblée Nationale en argumentant que seuls les partenaires sociaux étaient aptes à décider et qu’il ne fallait surtout pas interférer dans leurs négociations.
D’un autre côté les confédérations signataires ne sont absolument pas représentatives du secteur (3 % des salariés) et sont, de leur propre aveu, dans une méconnaissance totale des réalités et des conséquences du dispositif qu’elles se proposent de mettre en place.

D’un côté nos exigences se résumaient à trois points essentiels :

 le retour à une date anniversaire annuelle fixe ouvrant droit à une période de 12 mois d’indemnisation pendant laquelle 1 jour travaillé est un jour non indemnisé permettant une meilleure redistribution des indemnités

 la possibilité de cumuler des droits pour des jours travaillés hors annexes 8 et 10 permettant une meilleure gestion des mobilités professionnelles

 Un minimum de transparence dans la gestion du paritarisme

Aucun de ces trois points n’a été pris en compte. Et pour cause, ils relèvent tous d’une vision politique solidaire, mutualiste !

De l’autre côté la CFDT, la CFTC et la CGC conditionnaient leur signature à l’obtention de garanties polémiques et périphériques au dossier.

 Sur l’engagement de l’Etat dans le financement de dispositifs de « rattrapage » (type Fonds Transitoire mis en place en 2004 qui, depuis sa création, a repêché 42 000 d’entre nous, pour un budget avoisinant les 180 millions d’euros). Résultat : la mise en place d’un Fonds dit de Professionnalisation, en tout point plus strict, plus radin, plus inutile, plus complexe, et surtout plus condescendant... c’est la charité puis l’exclusion érigés en système de droit sociaux ! Nous dénonçons cette demande de garantie, sa supercherie et son principe même qui risque d’exclure à terme les annexes 8 et 10 de la solidarité interprofessionnelle. Si intervention de l’Etat il y a, c’est au niveau interprofessionnel qu’elle doit s’effectuer car le déficit de l’Unedic est interprofessionnel.

 Sur l’engagement de l’Etat dans la lutte contre les fraudes. Résultat : la lutte contre les fraudes, telle qu’elle est menée actuellement, touche les structures les plus faibles au risque de les détruire, contribue à l’augmentation d’une sous-traitance sauvage dans l’audiovisuel, conduit à d‘hypocrites modes d’emplois et ne fait qu’alimenter une confusion déjà sérieusement entretenue par le protocole.

 Des garanties sur la signature de nouvelles conventions collectives. Résultat : des négociations désordonnées, menées dans l’urgence malgré l’objectif délirant de réduire un secteur aussi hétérogène à 8 conventions collectives, soumises à des pressions contradictoires exercées notamment par le gouvernement ... aboutissant à des signatures en force ou dans l’impasse pour des raisons on ne peut plus compréhensibles.

Signalons que la CFDT demandait en supplément une garantie de non-intervention du législateur sur ce dossier. Une partie des parlementaires UMP téléguidés par le gouvernement lui ont permis d’obtenir gain de cause. Le projet de loi parlementaire (PPL), garantissant une date anniversaire fixe comme cadre à toute négociation paritaire sur nos annexes, déposé le 12 octobre dernier par une majorité de parlementaires toutes tendances confondues n’a pu être voté. Un artifice de procédure (dénonciation d’un quorum insuffisant dans l’hémicycle), utilisé par M. Bernard Accoyer, président du groupe UMP, a eu raison ce jour-là de cet exceptionnel travail démocratique qu’il nous a fallu trois années acharnées à construire avec le concours des représentants de la nation.

La CFTC et la CGC, quant à elles, ont pris la décision sous notre impulsion d’exiger une simulation de chiffrage de la date anniversaire auprès du gouvernement. Au Ministère, tout le monde sait que la date anniversaire coûte moins cher que le système de capitalisation imposé par le Medef... c’est donc logiquement que le gouvernement a refusé les crédits nécessaires à une telle expertise et que la demande de la CFTC et de la CGC est restée sans réponse :
« LE GOUVERNEMENT NE PEUT PAS S’OPPOSER AU MEDEF, IL LUI EN COÛTERAIT TROP CHER ! »

La question reste donc entière : pourquoi ont-ils signé le protocole du 18 avril ?

Un élément de réponse nous est apporté par M. Alain Lecanu (signataire pour la CFE-CGC) qui affirme que pour des questions de représentativité et de gestion interne des caisses, bref pour maintenir un équilibre des pouvoirs à son avantage au sein de l’Unedic, il n’a pas eu d’autre choix que de signer. La représentante de la CFTC quant à elle nous assure de son soutien pour faire passer la date anniversaire... lors des prochaines négociations ! Pathétique !

Ils signent parce qu’en attaquant la marge ils se préparent à attaquer le centre...

Ils signent parce qu’ils veulent contrôler toutes les formes de diffusion et empêcher les mobilités innovantes de créer de nouvelles formes d’échanges qui pourraient échapper à leurs gestions électives de la décroissance.

Ils signent parce que le régime intermittent est devenu un contre-exemple des politiques sociales néo-libérales, qui veulent que chacun s’assure individuellement contre les risques de l’existence : chômage, maladie, vieillesse, devenus autant de ressources pour la nouvelle économie de l’assurance. La solidarité intermittente, susceptible de s’étendre à d’autres catégories de salariés précaires, fait tâche.

Ils signent parce que l’intermittence contribue à un espace de gratuité et d’autonomie face au marché de l’industrie culturelle, et est considérée comme une « concurrence déloyale ». L’indemnisation mutualiste égalise trop, au goût des nouveaux dogmes économiques et académismes culturels, l’amateur et le professionnel, l’excellence confirmée et la tentative ténue. La concentration et l’entrée dans les normes entrepreunariales, commerciales et professionnelles est désormais de rigueur.

Depuis 4 ans, nous avons fait le tour de ces logiques éliminatoires, malthusiennes, visant à désertifier aussi bien l’espace social que culturel, assécher la solidarité et la transmission sensible.

Pourquoi nous persistons ?

Nous persistons parce que nous savons,

que nos pratiques culturelles concernent l’état du sensible dans la société, la place de la critique, de l’éthique, de la vie dans des arrières pays et zones urbaines que nous contribuons à requalifier, revivifier. Et que nous sommes suivis en cela par les populations et leurs élus qui se sont clairement opposés, par une proposition de loi signée par une majorité (470) députés et sénateurs, à la liquidation en cours,

que notre lutte concerne aussi beaucoup d’autres chômeurs, travailleurs intermittents, parcours discontinus et fragiles qui se multiplient dans la nouvelle économie et sont en attente de nouveaux droits sociaux,

que nous avons établi par une contre-expertise à laquelle ont été associés le CNRS, les régions Île de France, Rhône Alpes, Paca et Bourgogne la validité de nos usages et la non validité économique du modèle imposé par le Medef,

que nous savons que les centrales signataires et les experts commissionnés ne sont en rien représentatifs ni au fait de notre réalité fragile,

parce que nous nous savons producteurs de richesses économiques sociales et morales, sensibles.

ABROGATION DU PROTOCOLE 2003
AILLAGON DÉMISSION !