Intermittence : Il est temps de légiférer !

Etienne Pinte, député UMP. Président du Comité de suivi
Par Gilles Dumont

http://www.webthea.com/actualites/article.php3?id_article=1008

Demain sera présentée à l’Assemblée Nationale la Proposition de Projet de Loi relative au régime d’assurance des professions du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle. Ce texte est issu des travaux du comité de suivi de l’Assemblée dont vous êtes le président. Qu’elles sont les idées qui ont conduit les travaux du comité ?

Dès le 26 juin 2003, une grande partie des professionnels du spectacle vivant et des parlementaires s’est rendu compte que l’accord sur l’indemnisation du chômage remettait en cause le statut des catégories d’hommes et de femmes qui relèvent du secteur culturel. Cela a conduit aux grèves et aux annulations de festivals de l’été 2003. Nous nous sommes rendu compte, élus et responsables d’associations représentant le monde culturel et du spectacle vivant, qu’il fallait faire quelque chose. À l’époque, en tout cas, ni les parlementaires, ni les professionnels du spectacle n’avaient d’interlocuteur valable, puisque c’était Jean-Jacques Aillagon qui était ministre de la culture. C’est pourquoi nous nous sommes réunis fin décembre 2003 pour organiser un débat sur le devenir de ces professions. La grande nouveauté était d’avoir réuni un échantillon de toutes les sensibilités politiques de l’Assemblée Nationale et du Sénat, avec un grand nombre de professionnels.

Quels sont les enjeux de la Proposition de Projet de Loi ?

Cette proposition de loi devrait permettre de revenir à la situation antérieure à 2003, avec un certain nombre d’améliorations. Notamment celles qui ont été apportées par le Gouvernement, et en particulier par l’actuel ministre de la culture qui a créé un fond de professionnalisation permettant de rattraper tous les artistes qui n’ont pas fait le nombre d’heures voulu pour pouvoir bénéficier de l’assurance chômage. Nous n’enlevons pas aux partenaires sociaux le soin de dialoguer. Simplement, nous leur offrons un cadre législatif leur permettant de négocier, pour donner chair à cette proposition de loi. Il leur appartiendra d’apporter les compléments nécessaires à l’application de la proposition de loi, si elle est votée.

La CFDT a écrit au ministre de la culture pour lui dire qu’elle envisagerait la signature du protocole. Qu’en pensez-vous ?

Cela veut dire deux choses. Tout d’abord le Gouvernement croit, c’est-à-dire le ministre de la culture et le ministre du travail, que, d’ici la fin du mois d’octobre, la CFDT signera le protocole d’accord du 18 avril dernier. Dans cette lettre, la CFDT reconnaît qu’un certain nombre de ses recommandations ont été suivies d’effet par le Gouvernement, mais que leur éventuelle signature est également liée - et c’est la deuxième partie de leur engagement dans la lettre - à la signature de toutes les conventions collectives d’ici la fin de l’année. Cela étant, à l’heure actuelle, elles ne sont pas signées et ne le seront pas d’ici la fin du mois d’octobre. C’est la raison pour laquelle, personnellement, je ne crois pas à la signature de la CFDT et d’une majorité de partenaires sociaux permettant l’application de l’accord du 18 avril.

Vous confirmez donc votre position et vous défendrez la proposition de projet de loi ?

Tout à fait.

Pensez-vous que la proposition de projet de loi trouvera demain une majorité ?

Du côté de nos collègues des groupes socialiste, communiste, vert et UDF il n’y a pas de problème. Le groupe UMP est partagé, il faut le reconnaître. À la suite des dernières déclarations des deux ministres, le groupe UMP veut donner une dernière chance aux partenaires sociaux pour signer ce protocole d’ici la fin du mois. J’estime, et je ne suis pas le seul, que cela fait plus de trois ans que le dialogue social a lieu - avec les ministres, les parlementaires, les coordinations d’intermittents, les partenaires sociaux - sans aboutir. Je ne vois pas par quel miracle, ils y arriveraient d’ici la fin du mois.

Vous êtes en désaccord avec le ministre de la culture. J’imagine que vous en avez parlé avec lui.

Je comprends tout à fait que le gouvernement et les deux ministres souhaitent laisser le dialogue social se dérouler jusqu’au bout, en espérant qu’un accord soit signé d’ici à la fin du mois. C’est normal puisque l’Unédic est un organisme paritaire géré par les partenaires sociaux. Mais, personnellement, j’en doute. Nous avons des analyses différentes et c’est logique. Chacun a son domaine de compétences. Cependant, nous avons été très patient pendant trois ans. Nous estimons que nous avons plusieurs fois évité, grâce à un consensus amical avec nos collègues des autres groupes parlementaires, de ne pas déposer cette proposition de loi. Aujourd’hui, je comprends parfaitement que nos collègues du groupe socialiste aient utilisé leur dernière niche avant la fin de la législature pour aborder ce problème.

Si je me souviens bien, le ministre de la culture s’était engagé l’année dernière à légiférer si aucun accord n’avait été trouvé fin 2005.

C’est tout à fait vrai. Nous avons eu l’impression d’avoir été mené en bateau ; Les ministres, comme nous-même, les parlementaires. Il est vrai que les temps et les délais politiques et syndicaux ne sont pas les mêmes. Mais nous arrivons à la fin d’une législature sans qu’un accord syndical ait abouti. Il est normal aujourd’hui que le temps politique s’exerce.

Vous avez dit avoir été « mené en bateau » . Qui a mené le bateau si ce n’est ni vous, ni le ministre ?

Nous avons été mené en bateau par la CFDT. Et indirectement par les autres partenaires sociaux qui ne signeront que si la CFDT signe elle-même. Je parle de la CFTC et de la CGC.

Est-ce que vous soutiendrez la manifestation de demain ?

Vous me l’apprenez ! Je serai d’abord en séance et j’interviendrai, bien entendu. Ensuite, j’irai voir nos amis intermittents à l’extérieur. Nous avons été jusqu’au bout de notre patience, de notre solidarité, du respect du dialogue social. Il y a des limites au-delà desquelles on ne devient plus crédible en tant que responsable politique.

Le mercredi 11 octobre 2006