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Voici le texte de la plateforme commune présentée ce matin à l’Assemblée Nationale par le comité de suivi relatif au régime d’assurance-chômage des intermittents, lors de la conférence de presse (25/02/04)

Convaincus de l’absolue nécessité de préserver, dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle, l’existence d’un régime spécifique d’assurance-chômage pour les salariés intermittents du spectacle vivant du cinéma et de l’audiovisuel ;

Convaincus de la nécessité d’une réforme en profondeur de ce régime, eu égard aux nombreux disfonctionnements observés depuis de nombreuses années ;

Considérant que la réforme des annexes 8 et 10, signée le 26 juin et re-signée le 13 novembre 2003, est contestée dans le fond et dans la forme par l’immense majorité des parties intéressées ;

Considérant que cette réforme ne répond à aucun des objectifs annoncés (dérives financières prévisibles et incitation à l’abus et à la fraude) ;

Considérant que la présentation des chiffres faite par l’UNEDIC est contestable et inacceptable ;

Considérant que les salariés intermittents représentent 4,9 % des chômeurs indemnisés, ils ne perçoivent que 3,6 % des indemnités ;

Considérant l’importance des richesses induites par les activités de ce secteur ;

Considérant que le débat a été confisqué par les signataires de cet accord, ainsi que par les ministères de tutelle ;

Il convient d’entamer un vrai dialogue afin d’ouvrir des négociations sur des bases de propositions partagées par l’ensemble des parties concernées.

Réfutant la logique du nouveau système d’indemnisation qui utilise le nombre d’allocataires comme variable d’ajustement, il s’agit de proposer une plate-forme commune affirmant les principes d’une réforme viable, sur une base mutualiste, égalitaire, respectant les pratiques des salariés intermittents.

Ces pratiques sont caractérisées par une grande mobilité une discontinuité des périodes d’emploi et une variation importante des taux de rémunération. Cette flexibilité dans l’emploi est une réalité massive. Les salariés ne doivent pas la subir sans disposer de garanties sociales suffisantes pour y faire face.

1/ GARANTIR LE PRINCIPE DE MUTUALISATION

a. Garantir le régime d’indemnisation des salariés intermittents au sein de la solidarité interprofessionnelle du Régime de l’Assurance-Chômage.

b. Adopter une annexe unique permettant l’égalité de traitement entre l’ensemble des salariés intermittents
( fusion des annexes 8 et 10 actuelles : artistes, ouvriers, réalisateurs et techniciens).

c. Garantir en période de chômage un revenu de remplacement et non un revenu de complément
(indemnité journalière minimum, indemnité journalière maximum, plafond de cumul salaires + indemnités et/ou franchise)

2/ GARANTIR L’EGALITE DE TRAITEMENT

a. Garantir une période d’ouverture de droits à date anniversaire fixe obligeant la prise en compte de la totalité des heures travaillées dans le calcul des droits.

b. Garantir qu’à salaire et volume d’activité annuels égaux, l’indemnisation soit équivalente, quel que soit le mode de déclaration des heures travaillées
( abandon du Salaire Journalier de Référence ).

c. Restaurer le principe de non-discrimination dans le domaine de la santé en adoptant des règles de prise en compte des congés maladie et maternité en cohérence avec les pratiques d’emploi des salariés intermittents.

d. Garantir aux salariés intermittents une allocation de fin de droits financée par le Régime de Solidarité interprofessionnelle
(Allocation de Solidarité Spécifique).

3/ GARANTIR LA CONSULTATION DEMOCRATIQUE DES ACTEURS

CONCERNÉS

4/ ENVISAGER UN NOUVEAU MODE DE FINANCEMENT DU REGIME D’ASSURANCE-CHOMAGE

1/ GARANTIR LE PRINCIPE DE MUTUALISATION

a. Garantir le régime d’indemnisation des salariés intermittents au sein de la solidarité interprofessionnelle du Régime d’Assurance-Chômage.
Les artistes, ouvriers, réalisateurs et techniciens du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma, sont des salariés à part entière. Ils ont les mêmes droits et les mêmes devoirs que tous les salariés et, à ce titre, participent pleinement à la solidarité interprofessionnelle.

b. Adopter une annexe unique permettant l’égalité de traitement entre l’ensemble des salariés intermittents (fusion des annexes 8 et 10 actuelles : artistes, ouvriers, réalisateurs et techniciens).
La création d’une annexe unique se justifie par :
 l’assujettissement des salariés relevant des annexes 8 et 10 aux mêmes pratiques d’emploi (souvent engagés par des employeurs multiples, CDD dits d’usage très courts, mobilité géographique, etc.) ;
 la mobilité des salariés entre les différents secteurs d’activité (documentaire, spectacle vivant, audio-visuel, cinéma, etc.) ;
 la mobilité des salariés entre les activités dites « techniques » et « artistiques ».
L’existence d’une annexe unique ne doit pas répondre à des critères économiques de secteur, mais à des pratiques d’emploi.

c. Garantir en période de chômage un revenu de remplacement et non un revenu de complément
( indemnité journalière minimum, indemnité journalière maximum, plafond de cumul salaires + indemnités et/ou franchise ).
Pour garantir la mutualisation, il convient de mettre en place 3 dispositifs :
 l’instauration d’une Indemnité Journalière minimale effective, notamment en supprimant le plafonnement à 75% du Salaire Journalier de Référence (actuellement, certains allocataires sont indemnisés à moins de 5€/jour) ;
 le maintien d’une indemnité journalière maximum ;
 la création d’un mode de limitation de revenus, sous la forme d’un plafond de cumul salaires + indemnités et/ou d’une franchise (nombre de jours chômés non-indemnisables calculés en fonction des revenus précédents).

2/ GARANTIR L’EGALITE DE TRAITEMENT

a. Garantir une période d’ouverture de droits à date anniversaire fixe obligeant la prise en compte de la totalité des heures travaillées dans le calcul des droits .
La date anniversaire correspond à la date d’admission dans le Régime d’Assurance-Chômage : chaque année, à cette date, les droits sont recalculés et une nouvelle période d’indemnisation de 12 mois est ouverte si le salarié souscris aux critères d’accès.
Une date anniversaire fixe pour l’étude du dossier permet :
 l’ajustement au plus près de l’indemnisation au rythme du travail annuel, dans des secteurs caractérisés par une forte variabilité de revenus et d’amplitude de travail ;
 la garantie d’une réelle mutualisation en limitant les écarts entre les allocataires qui travaillent beaucoup et ceux qui travaillent moins ;
 la prise en compte de chaque heure travaillée pour l’ouverture des droits, condition pour un juste calcul de l’indemnisation des salariés intermittents.

Ces 3 conditions ne sont pas remplies par la réforme mise en place le 31 décembre 2003, qui remplace la date anniversaire par un « effet de glissement ». Les allocations sont désormais versées pendant 243 jours (équivalents à 8 mois). Le réexamen des droits n’a lieu qu’après épuisement complet de ce capital. Les jours non-indemnisés éloignent donc d’autant la date d’épuisement des 243 jours d’indemnités, à l’issue de laquelle les droits seront réexaminés. Cette période va donc « glisser » dans le temps sur 12, 15, 20 mois, ou beaucoup plus, selon les cas. Ainsi, certaines heures de travail entre deux ouvertures de droit ne seront jamais prises en compte.

b. Garantir qu’à salaire et volume d’activité annuels égaux, l’indemnisation soit équivalente, quel que soit le mode de déclaration des heures travaillées.
(abandon du Salaire Journalier de Référence)
La notion de Salaire Journalier de Référence (SJR), pour calculer le taux d’indemnisation et le nombre de jours indemnisables, ne tient pas compte de ce qui caractéristique l’intermittence : une forte variabilité des rémunérations pour un même salarié d’un contrat à l’autre au cours d’une année.
Un mode de calcul équitable de l’indemnisation implique :
 l’abandon du Salaire Journalier de Référence (SJR) ;
 l’adoption d’une Indemnité Journalière proportionnelle au Salaire Annuel de Référence (SAR) et au Nombre d’Heures Travaillées (NHT).
Ce dispositif aura, entre autre, pour conséquence d’inciter à la juste déclaration des heures travaillées.
De plus, le calcul du nombre de jours indemnisés ne doit pas prendre en compte le salaire, mais seulement le nombre de jours effectivement travaillés dans le mois : un jour travaillé est un jour non-indemnisé.

c. Restaurer le principe de non-discrimination dans le domaine de la santé en adoptant des règles de prise en compte des congés maladie et maternité en cohérence avec les pratiques d’emploi des salariés intermittents.
Les congés maladie ou maternité, les arrêts consécutifs à un accident du travail, doivent être assimilés à des heures de travail pour le calcul des droits, quel que soit le statut contractuel du salarié au jour de sa prise de congé.
La décision de certains partenaires sociaux d’aligner le traitement des périodes d’incapacité de travail indemnisées par la Sécurité Sociale sur le régime général rend inopérant ce système pour les salarié(e)s intermittent(e)s : désormais les jours indemnisés par la sécurité sociale ne sont pris en compte que s’ils suspendent un contrat de travail.
Étant presque toujours engagés pour des contrats de très courte durée, les salariés intermittents ne bénéficient que très rarement d’arrêts de travail pour maladie pendant un contrat. Quand une salariée intermittente est enceinte et dans l’incapacité d’assumer un travail pour des raisons esthétiques ou physiques, elle ne trouve pas de travail. Si l’arrêt s’avère long, ces salariés, déjà pénalisés par une mise à l’écart forcée du réseau professionnel, se retrouveront sans ressources, une fois rétablis.

d. Garantir aux salariés intermittents une allocation de fin de droits financée par le Régime de Solidarité interprofessionnelle
(Allocation de Solidarité Spécifique).

Les salariés intermittents, au même titre que les autres salariés, sont en droit de bénéficier de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS). Ils ne peuvent pas actuellement y prétendre, le critère d’accès étant de comptabiliser 5 fois 365 jours de travail dans les 10 dernières années.

3/ GARANTIR LA CONSULTATION DEMOCRATIQUE DES ACTEURS CONCERNÉS

Il convient de créer une structure de concertation réunissant l’ensemble des partenaires concernés, associée à l’élaboration et à la mise en œuvre de toute décision législative ou sociale liée au secteur.
Les partenaires sociaux, non représentatifs du secteur, qui négocient les textes concernant les salariés intermittents, ne sont pas au fait de leurs problèmes spécifiques. Il est souhaitable que les salariés intermittents et les employeurs concernés soient étroitement associés au diagnostic des problèmes et à leur résolution. De même, les textes d’application décidés par les administrations ou instances institutionnelles concernées devraient être étudiés avec les mêmes intéressés. Il serait bon que les législateurs auditionnent les représentants des salariés et employeurs concernés, ainsi que le Conseil National des Professions du Spectacle, lors des débats les concernant.
Il convient, à terme, de réfléchir à la représentation de l’ensemble des partenaires concernés, avec les structures qu’ils se sont données, dans les instances de gestion du Régime de l’Assurance-Chômage.

4/ ENVISAGER UN NOUVEAU MODE DE FINANCEMENT DU REGIME D’ASSURANCE-CHOMAGE

Pour garantir le bon fonctionnement, l’équité et la pérennité du Régime d’Assurance-Chômage, il est nécessaire de réfléchir à son mode de financement. Il serait possible, par exemple, de déplafonner les cotisations salariales et patronales et de supprimer l’abattement sur l’assiette des cotisations sociales dont bénéficient certaines professions.
Pour garantir le principe de solidarité interprofessionnelle, un taux de cotisation unique pourrait être appliqué à l’ensemble des salariés et employeurs cotisant au Régime d’Assurance-Chômage.

Membres du Comité
Les parlementaires UMP, UDF, PS, Groupe Communiste Républicain et Citoyen du Sénat ;
La Coordination Nationale des Intermittents et les Organisations Syndicales : CGT Spectacle, Sud Spectacle, SFR, Syndéac, U-FISC (la Fédération des Arts de la Rue, le Syndicat des Nouvelles Formes des Arts du Cirque, la Fédercies, la Fédurok, SYNAVI, CITI, ActesIF, Réseau Chaînon), ainsi que des personnalités du spectacle vivant et du cinéma