Documents scannés disponibles au bas de cette page

Titre LETTRE AUX INSTITUTIONS DE L’ASSURANCE CHOMAGE N° 2006-03 du 10 janvier 2006

Origine Direction des Affaires Juridiques INSO0002

RESUME :
Les demandes d’allocations des intermittents du spectacle dont la fin de contrat de travail est postérieure au 31 décembre 2005 doivent être étudiées au titre du fonds transitoire.
« Document émis pour action après validation par signature de la Direction de 1’UNEDIC »

Paris, le 10 janvier 2006

LETTRE AUX INSTITUTIONS DE L’ASSURANCE CHOMAGE N° 2006-03
PROROGATION DU VERSEMENT DE L’ALLOCATION DU FONDS TRANSITOIRE (AFT)

Madame, Monsieur le Directeur,

Par directive n° 12-05 du 14 mars 2005. nous vous avions transmis la Convention Etat-Unédic du 1er janvier 2005 pour la gestion d’un fonds transitoire institué en faveur des artistes et techniciens du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle vivant. Cette convention s’applique aux fins de contrat de travail intervenant entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005.

Un courrier du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, en date du 29 décembre 2005 (copie ci-jointe), nous informe que les dispositions relatives à ce fonds transitoire sont prorogées dans l’attente de l’entrée en vigueur des nouvelles annexes VIII et X au règlement de l’assurance chômage.

Par conséquent, les demandes d’allocations ayant fait l’objet d’une décision de rejet pour affiliation insuffisante au titre des annexes VIII et X et dont la fin de contrat de travail est postérieure au 31 décembre 2005 doivent être étudiées au titre du fonds transitoire comme
au cours de l’année 2005.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de toute évolution sur ce sujet.

Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de nos salutations distinguées.

Le Directeur Général Adjoint,

P.J. : 1

Pierre NIEUL