Courrier adressé au nom du Comité de Suivi au Premier Ministre et au Ministre du Travail au sujet des annexes 8 et 10

Etienne PINTE
PARIS, le 25 janvier 2006
Député des Yvelines
Maire de Versailles

Monsieur Dominique de VILLEPIN
Premier Ministre
Hôtel Matignon
57 rue de Varenne
75700 PARIS

Réf. à rappeler :
0106/1987/EP/DB

Monsieur Gérard LARCHER
Ministre délégué à l’Emploi, au Travail et à l’Insertion
professionnelle des Jeunes
55 rue Saint-Dominique
75007 PARIS

Réf. à rappeler :
0106/1986/EP/DB

Monsieur le Ministre,

Vous allez être sollicité dans les prochains jours pour donner un agrément à la convention générale relative au régime d’assurance-chômage, conclue entre les organisations patronales et trois centrales syndicales, texte qui a été publié le 24 janvier au Journal Officiel.

Ce texte prévoit en son article 10, paragraphe 3, le maintien des annexes 8 et 10 issues de l’accord du 26 juin 2003, jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Si les négociations devaient échouer, alors la réforme de 2003 pourrait rester en vigueur jusqu’en décembre 2008.

Depuis deux ans et demi, le Comité de suivi de la réforme du régime d’assurance-chômage des artistes et techniciens du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle vivant, demande une renégociation de cet accord, unanimement. A la date d’aujourd’hui, et en dépit des engagements pris, des expertises menées et des propositions avancées, de réelles négociations n’ont toujours pas eu lieu.

Nous vous demandons donc, instamment, de sortir de l’agrément que vous pourriez donner à cette convention, le paragraphe 3 de l’article 10, et de réserver votre décision à ce sujet, afin de donner toutes les chances à la négociation qui doit avoir lieu le 14 février.

En vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Au nom des membres du Comité de suivi

Etienne PINTE