EXEMPLE APPLIQUÉ DU PROTOCOLE

SOMMAIRE

1 - Synthèse

2 - Développement

3 - Les simulations jointes à ce mail en pdf ou au format Excel

Cette contribution est avant tout technique. L’analyse est réalisée sur un large spectre de rémunérations, divisé en 24 paliers (du plafond minimum au plafond maximum).

Malgré sa rigueur, elle n’est pas à l’abri d’une erreur de calcul ou d’interprétation.

Pour valider et affiner ce travail, l’idéal serait que des réactions, des commentaires, des rectifications ou d’autres contributions nous parviennent en retour.

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1 - Synthèse

 Par rapport à l’ancien calcul, dans les exemples simulés le salaire journalier de référence baisse dans tous les paliers.

 Par rapport à l’ancien calcul, dans les exemples simulés à 43 cachets isolés, à 64 cachets groupés, à 28 cachets isolés + 22 cachets groupés, l’allocation journalière augmente pour les 3 premiers paliers (les plus bas revenus) et pour les 4 à 6 derniers paliers (les plus gros revenus). Elle baisse dans tous les autres paliers.

 La période d’indemnisation est raccourcie et elle devient glissante. Les mois creux vont donc peser beaucoup plus lourd. Chaque situation au regard des Assédic étant différente, ce glissement entraîne l’obligation d’avoir une activité de production et de diffusion répartie sur tous les mois de l’année. Ce qui constituerait une révolution dont les compagnies n’ont pas les moyens financiers.

 La période d’indemnisation devient glissante. Il sera donc impossible de planifier à l’avance le temps de l’instruction du dossier de renouvellement. Ceci va poser des problèmes de logistique à l’Assédic, des problèmes de trésorerie à l’intermittent.

 La nouvelle règle du décalage (article 7) intègre une variable liée au niveau de rémunération, ce qui n’était pas le cas auparavant. Elle induit deux effets pervers. D’une part, elle sanctionne sévèrement toute augmentation de la rémunération d’une période à l’autre. D’autre part, en raison du ratio qu’elle introduit entre la valeur du cachet et le salaire journalier de référence, le niveau d’entrée dans la première année du nouveau système conditionne financièrement les suivantes. Ces deux effets pervers touchent en priorité les plus bas revenus avec un intensité d’autant plus grande pour les paliers les plus proches du revenu minimum légal.

2 - Développement

Examinons pour commencer la période de référence

1 - La période de référence est raccourcie. Elle passe de 12 mois à 10,5 mois pour les artistes, de 12 mois à 10 mois pour les techniciens. Pour les artiste le seuil d’affiliation passe de 507 heures sur 12 mois à 507 heures sur 10,5 mois.

2 - Pour atteindre à tout prix 507 heures sur 10,5 mois, certains artistes et techniciens devront, à budget égal, déclarer le maximum d’heures possible. Ils entreront ainsi dans le nouveau calcul avec un salaire journalier très bas, qui pèsera sur leurs revenus pendant plusieurs années, nous verrons plus loin comment et pourquoi.

3 - La période d’indemnisation est raccourcie et elle devient glissante. Les mois creux vont donc peser beaucoup plus lourd. Que se passe-t-il quand la période de référence inclut deux ou trois mois creux (par exemple 15 juin au 15 septembre) ? L’artiste ne dispose plus que de 7,5 mois pour réaliser 507 heures. Par le jeu du glissement, cette configuration se présentera pour chaque artiste une fois tous les deux ou trois ans.

Un document interne de l’Unédic, daté du 1er juillet 2003, avance qu’une certaine souplesse pourrait être de mise lors du réexamen des droits (en gros, si l’intéressé - un technicien dans l’exemple pris par l’Unédic - ne totalise pas 507 heures dans les 10 mois précédant la fin des droits, l’Unédic examine si à la fin du contrat de travail immédiatement antérieur la condition des 507 heures peut être remplie, étant entendu que ne peuvent être prises en compte que des heures qui n’ont pas déjà servi pour l’ouverture des droits antérieurs). On veut bien faire crédit à l’Unédic que cette note interne serait appliquée mais la rédaction actuelle du protocole ne le dit pas explicitement.

Il reste que, chaque situation au regard des Assédic étant différente, le glissement de la période d’indemnisation entraîne l’obligation d’avoir une activité de production et de diffusion régulière, répartie sur tous les mois de l’année. Ce qui constituerait une révolution dont les compagnies n’ont pas les moyens financiers.

4 - Le salaire journalier de référence est habilement bridé par la règle dite du diviseur minimal. Dans les simulations réalisées à partir de cas réels, il baisse de -9% à -13% par rapport à l’ancien calcul. Dans les simulations à 43 cachets isolés, il baisse de -9%. Dans les simulations à 64 cachets groupés, il baisse de - 19%. Dans les simulations mixtes (28 cachets isolés + 22 cachets groupés), il baisse de -9%.

5 - Par rapport à l’ancien calcul, l’allocation journalière augmente pour les premiers paliers (les plus bas revenus) et pour les derniers paliers (les plus haut revenus). Dans les exemples simulés à partir de cas réels elle baisse de -16% à -20%. Dans les exemples simulés à 43 cachets isolés, elle augmente pour les 3 premiers paliers (+30%, +14% et +5%) et pour les 6 derniers (de +3% à +31%) elle baisse pour les 15 autres paliers (de -1% à -22%). Dans les exemples simlulés à 64 cachets groupés, elle augmente ou stagne pour les 3 premiers paliers (+25%, +9% et 0%) et pour les 4 derniers paliers (+2% à +21%), elle baisse pour les 17 autres paliers (de -2% à -27%). Dans les exemples simulés à 28 cachets isolés + 22 cachets groupés, elle augmente pour les 3 premiers paliers (+29%, +13% et 5%) et pour les 6 derniers paliers (de +3% à +31%), elle baisse pour les 15 autres paliers (de -1% à -22%).

Projetons-nous maintenant sur la période d’indemnisation et analysons les effets induits par le glissement de la période d’indemnisation et par la règle du décalage (article 7)

6 - Il faut bien distinguer le nombre de jours indemnisés et la durée de la période d’indemnisation. Le nombre de jours indemnisés est égal à 243. C’est un capital fixe de jours. La période d’indemnisation est la période à l’issue de laquelle les droits sont réexaminés par l’Assédic.

7 - La période d’indemnisation est glissante. Chaque jour travaillé s’ajoute au 243 jours d’indemnités. Plusieurs éléments entrent dans le calcul de la durée de la période d’indemnisation : le nombre de jours indemnisés (243), le nombre de jours travaillés altéré par la règle du décalage, la franchise, le différé d’indemnisation.

8 - Comment l’intermittent, comment les Assédic sauront-ils que la période d’indemnisation est échue ? À épuisement du capital de jours indemnisés. Cet épuisement sera connu au dernier moment, le dernier mois, voire la dernière semaine. Contrairement au système actuel, le temps de l’instruction du dossier n’est pas planifiable à l’avance. Ceci posera forcément un problème de logistique aux services de l’Assédic, un problème de trésorerie à l’artiste.

9 - Quelle différence y a-t-il entre l’ancienne et la nouvelle règle du décalage ? La règle du décalage existait déjà dans l’ancien calcul (elle s’appelait « décalage mensuel de situation ») mais elle ne comportait pas de variable liée au niveau de rémunération. À un jour travaillé correspondait un jour non indemnisé. La nouvelle règle du décalage intègre au contraire une variable liée à la valeur du cachet brut. Ainsi, lorsque la valeur du cachet brut est supérieure au salaire journalier de référence (SJR) - autrement dit à la valeur moyenne du cachet brut des 10,5 mois qui ont précédé l’ouverture des droits - le nombre de jours non indemnisables devient supérieur au nombre de jours travaillés. Prenons un exemple. Au cours d’un mois de 30 jours un artiste travaille 5 jours pour une rémunération 1,5 fois supérieure à son SJR. Dans l’ancien calcul, 5 jours seulement n’étaient pas indemnisables (les 5 jours travaillés) et 25 jours étaient indemnisés (30 - 5). Dans le nouveau calcul, les 5 jours travaillés induiront 7,5 jours non indemnisables ([5 x 1,5 SJR]/SJR) et 22,5 jours indemnisés (30 - 7,5), soit pour cet exemple une baisse de rémunération de 8,3%.

La règle du décalage et sa variable liée au niveau de rémunération allonge donc la durée de la période d’indemnisation avec des jours supplémentaires non indemnisables. Mais sur cette durée plus longue, qui peut dépasser l’année, le total de l’allocation reste le même (243 jours x AJ).

10 - Examinons de plus près le fonctionnement de la règle du décalage. Commençons par neutraliser la variable liée au niveau de rémunération et voyons comment se comporte le total de l’allocation Assédic sur l’ensemble de la période d’indemnisation. Il suffit pour cela de faire une projection avec un niveau de cachet brut égal au SJR.

Dans les exemples simulés à partir de cas réels, le total des allocations versées sur la période d’indemnisation baisse de -1% à -3% par rapport à l’ancien calcul. Dans les exemples simulés à 43 cachets isolés, il augmente ou reste stable pour les 8 premiers paliers (de +49% à 0%) et pour les 12 derniers (+3% à +93%), il baisse pour les 3 paliers intermédiaires (de -1% à -3%). Dans les exemples simulés à 64 cachets groupés, il augmente pour les 5 premiers paliers (de +45% à +1%) et pour les 11 derniers paliers (de +4% à +97%), il baisse pour les 7 paliers intermédiaires (de -2% à -8%). Dans les exemples simulés à 28 cachets isolés + 22 cachets groupés, il augmente pour les 8 premiers paliers (de + 48% à + 1%) et pour les 12 derniers (de +4% à +98%). Il baisse ou stagne pour les 4 paliers intermédiaires (de 0% à -2%).

11 - Faisons maintenant jouer le différentiel de rémunération. Deux valeurs de cachets sont successivement appliquées à tous les paliers de la même façon. La première est modeste (130 euros brut abattu soit 940 FF net par cachet). La seconde plus élevée reste cependant moyenne (180 euros brut abattu soit 1300 FF net par cachet). Les deux sont supérieures au SJR pour certains paliers et inférieures au SJR pour d’autres paliers. On simule ici la situation d’une compagnie qui, sur une même production, rémunère de la même façon des artistes dont les situations sont très différentes au regard des Assédic. 130 euros. Dans les exemples simulés à partir de cas réels, la perte relative par rapport au point 11 va de - 2% à -4%). Dans les exemples simulés à 43 cachets isolés, elle va de -35% à -1% pour les 6 premiers paliers (les plus bas revenus), elle est nulle pour tous les autres. Dans les exemples simulés à 64 cachets groupés, elle va de -49% à -1% pour les 7 premiers paliers, elle est nulle pour tous les autres. Dans les exemples simulés à 28 cachets isolés + 22 cachets groupés, elle va de -39% à -1% pour les 6 premiers paliers, elle est nulle pour tous les autres. 180 euros. Dans les exemples simulés à partir de cas réels, la perte relative par rapport au point 11 va de - 2% à -9%). Dans les exemples simulés à 43 cachets isolés, elle va de -49% à -1% pour les 9 premiers paliers, elle est nulle pour tous les autres. Dans les exemples simulés à 64 cachets groupés, elle va de -63% à -2% pour les 10 premiers paliers, elle est nulle pour tous les autres. Dans les exemples simulés à 28 cachets isolés + 22 cachets groupés, elle va de -53% à -1% pour les 9 premiers paliers, elle est nulle pour tous les autres.

12 - Ces calculs font apparaître un premier effet pervers de la règle du décalage : elle sanctionne immédiatement et fortement toute augmentation de la rémunération par rapport à la période précédente, c’est-à-dire toute augmentation de la valeur du cachet par rapport au SJR de la période de référence. Cet effet pénalise avec une intensité particulièrement grande les revenus les plus bas, pour qui il devient très difficile de progresser. Pour les paliers les plus bas, qui ont un SJR inférieur aux valeurs moyennes de cachets simulées au point 11, le passage du premier cachet au second engendre une perte relative moyenne de 14%.

13 - Un second effet pervers est induit par la règle du décalage : la première année d’entrée dans le nouveau calcul conditionne les suivantes. Pour limiter la sanction financière évoquée dans le point 12, il faut entrer avec le SJR le plus élevé possible (au numérateur la plus forte rémunération possible, au dénominateur le nombre de jours travaillés le plus bas possible). Ce qui favorise évidemment les gros salaires. Cet effet s’appliquera d’autant mieux que les jeux sont déjà faits. L’accord a prévu de ne laisser aucun délais aux intermittents pour améliorer leur SJR avant l’entrée dans le nouveau système : l’article 7 est applicable à tout le monde dès le 1er octobre 2003.