Mercredi 12 octobre s’ouvre à l’Assemblée Nationale le tour des questions posées au gouvernement.

A cette occasion, la CIP-IDF se joint à la demande de la CGT d’être reçue en délégation à l’Assemblée, afin que soit posée à M. Debré, président de l’Assemblée Nationale, la question de la mise à l’ordre du jour de la Proposition de Projet de Loi (PPL) projetant de cadrer la réforme des annexes 8 et 10, issue du Comité de Suivi et soutenue par une majorité de députés et sénateurs.

Le Medef et le CFDT ont adopté depuis des mois une attitude dilatoire sur la question de l’adoption d’un nouveau protocole d’accord sur les annexes 8 et 10.
Pendant ce temps, de nouvelles propositions, avancées par le ministère et son « expert », Jean-Paul Guillot (dont le dossier est sur le point d’être rendu public), visent à réduire de manière sournoise et drastique le champ d’application des annexes.
Pour ne citer qu’un exemple, une proposition appuyée par M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’Emploi, vise à conditionner totalement l’appartenance au régime des annexes à la signature de huit conventions collectives couvrant tous les secteurs.
Ainsi, sous couvert d’améliorer les conditions d’exercice de nos métiers (et les salariés ne peuvent que se réjouir de bénéficier de conventions collectives protectrices), il s’agit malgré tout d’éliminer du secteur de l’indemnisation des annexes 8 et 10 les pans les plus fragiles d’une économie multiforme et très diversifiée qui trouveront difficilement leur place dans un cadre si globalisant.
Nous refusons une fois de plus cet ultime contournement du traitement de fond de l’établissement d’un régime d’assurance-chômage équilibré, basé sur la prise en compte de la discontinuité de nos périodes d’emploi.
Nous ne saurions une fois encore faire les frais de cette politique gestionnaire qui consiste à ne trouver de solution que dans l’élimination du Trop, donc d’une grande partie d’entre nous, par le biais d’instruments techniques mis au point pour cette élimination.

Nous appelons donc à la mise à l’ordre du jour immédiate à l’Assemblée nationale de la PPL, accompagnée de l’adoption d’un nouveau protocole d’accord sur les annexes 8 et 10 qui prennent réellement et durablement en compte les spécificités du salariat à l’emploi discontinu auquel nous appartenons.

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