Allocation du Fonds Transitoire - La circulaire à été mise à jour en juin 2005, précisant notamment que toutes les périodes d’emploi comprises dans la période de référence de 365 jours, même si elles ont déjà été utilisées pour ouvrir droit à l’ARE, peuvent servir à ouvrir des droits à l’AFT

Voir plus bas pour la mise à jour

Voilà la notice d’information DAJ 263 sur le fonds transitoire 2005 pour les intermittents du spectacle, mise à jour le 10 février 2005 suite à la signature de la convention Etat-Unédic le 1er février dernier. Elle précise les modalités de ce fonds.

Cette notice est transmise par le Bureau Affaires juridiques, économie et industries culturelles de la DMDTS ( Ministère de la culture et de la communication / Direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles / Sous-direction Formation professionnelle et entreprises culturelles / Bureau Affaires juridiques, économie et industries culturelles )

Un comité du fonds transitoire est mis en place 3 rue de Valois 75001 PARIS. Contact : comite.fonds-transitoire culture.gouv.fr

Mise à jour 24/02/05 :

La notice est en ligne sur le site de l’Assédic, ici

Notice DAJ 263

Mise à jour février 2005

Intermittents du spectacle

(artistes, ouvriers, techniciens)

- Année 2005 -

Allocation du Fonds transitoire

Ce que vous devez savoir sur l’allocation du Fonds transitoire (AFT) en faveur des artistes et techniciens du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle vivant.

Un fonds transitoire, décidé et financé par l’Etat, géré par les Assédic, est mis en place à compter du 1er janvier 2005, dans l’attente d’un nouveau régime d’indemnisation de chômage des artistes et techniciens.

Ce fonds fait bénéficier d’une ouverture de droits, avec effet au 1er janvier 2005, les artistes et les ouvriers ou techniciens du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle vivant qui ont effectué 507 heures de travail dans les 12 mois précédents, au lieu des 10 (techniciens) ou 10,5 (artistes) prévus par l’accord du 26 juin 2003.

Conditions d’attribution
L’allocation du Fonds transitoire concerne les artistes et techniciens du spectacle qui remplissent les conditions (notamment ne pas avoir démissionné) pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), mais ne justifient des 507 heures de travail que dans les 365 jours, au lieu des 304 jours (techniciens) ou 319 jours (artistes) prévus par l’accord du 26 juin 2003.

Sur les conditions d’attribution de l’ARE, sur l’indemnisation, voir notice DAJ 168 à votre disposition en Assédic ...

et sur le site : www.assedic.fr

Montant, durée
l L’Allocation du Fonds transitoire est du même montant que l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Elle est calculée de la même manière, sauf que la période de référence est plus longue : 365 jours au lieu de 304 (techniciens) ou 319 jours (artistes).

Tant que la condition de travail de 507 heures dans les 304 jours (techniciens) ou 319 jours (artistes) pour bénéficier de l’ARE n’est pas remplie, l’allocation du Fonds transitoire est versée dans la limite de 243 jours.

L’allocation du Fonds transitoire est versée avec effet au 1er janvier 2005.

En cas de contestation d’une décision prise par une Assédic pour le compte de l’Etat, le recours est porté devant le Comité du Fonds transitoire.

Pour plus d’informations, contacter :

comite.fonds-transitoire culture.gouv.fr

Pour la recherche des 507 heures de travail
Sont assimilés à des périodes de travail :

 les congés de maladie de 3 mois ou plus de date à date, attestés par l’assurance maladie à raison de 5 heures de travail par journée de maladie ;

 les congés de maladie correspondant aux maladies longues et coûteuses quelle qu’en soit la durée, figurant sur la liste fixée par l’article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, dont le traitement est remboursé à 100 % par l’assurance maladie, à raison de 5 heures de travail par jour ;

 les heures de formation dispensées par les artistes et techniciens à hauteur d’un maximum de 120 heures sous certaines conditions (précisées ci-dessous).

Précisions sur la formation
Pour être prises en compte, les heures de formation dispensées par les artistes et techniciens doivent avoir été effectuées dans les écoles, collèges et lycées publics et privés sous contrat, dans les universités et les établissements publics de formation professionnelle, placés sous tutelle de l’Etat ou des collectivités territoriales.

Les heures effectuées dans certains établissements privés ou associatifs, dont la liste figurera sur le site assedic.fr sont également prises en compte.

Pour plus d’informations sur l’ensemble de vos droits, adressez-vous à votre Assédic ou consultez le site :

www.assedic.fr

Mise à jour juin 2005

Notice DAJ 263

Mise à jour juin 2005

Lien vers la notice sur le site officiel de l’Assedic

Intermittents du spectacle

allocation du Fonds transitoire

Ce que vous devez savoir sur l’allocation du Fonds transitoire (AFT) en faveur des artistes et techniciens du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle vivant.
Un fonds transitoire, décidé et financé par l’État, géré par les Assédic est mis en place à compter du 1er janvier 2005, dans l’attente d’un nouveau régime d’indemnisation de chômage des artistes et techniciens.

Ce fonds fait bénéficier d’une ouverture de droits, avec effet au 1er janvier 2005, les artistes et les ouvriers ou techniciens du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle vivant qui ont effectué 507 heures de travail dans les 12 mois précédents, au lieu des 10 (techniciens) ou 10,5 (artistes) prévus par l’accord du 26 juin 2003.

Conditions d’attribution

L’allocation du Fonds transitoire concerne les artistes et techniciens du spectacle qui remplissent les conditions (notamment ne pas avoir démissionné) pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), mais ne justifient des 507 heures de travail que dans les 365 jours, au lieu des 304 jours (techniciens) ou 319 jours (artistes) prévus par l’accord du 26 juin 2003.

Sur les conditions d’attribution de l’ARE, sur l’indemnisation, voir notice DAJ 168 à votre disposition en Assédic ...

et sur le site : www.assedic.fr

Montant, durée

 L’Allocation du Fonds transitoire est du même montant que l’allocation d’aide au retour à l’emploi et peut donner lieu, dans les mêmes conditions, au versement d’avances provisoires.

Elle est calculée de la même manière, sauf que la période de référence est plus longue : 365 jours au lieu de 304 (techniciens) ou 319 jours (artistes).

 Tant que la condition de travail de 507 heures dans les 304 jours (techniciens) ou 319 jours (artistes) pour bénéficier de l’ARE n’est pas remplie, l’allocation du Fonds transitoire est versée dans la limite de 243 jours.

L’allocation du Fonds transitoire est versée avec effet au 1er janvier 2005.

Pour la recherche des 507 heures de travail

Sont assimilés à des périodes de travail dans les mêmes conditions que pour les congés de maternité :

 les congés de maladie de 3 mois ou plus de date à date, attestés par l’assurance maladie à raison de 5 heures de travail par journée de maladie ;

 les congés de maladie correspondant aux maladies longues et coûteuses quelle qu’en soit la durée, figurant sur la liste fixée par l’article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, dont le traitement est remboursé à 100 % par l’assurance maladie, à raison de 5 heures de travail par jour ;

Sont également prises en compte pour le calcul des 507 heures :

 les heures de formation dispensées par les artistes et techniciens à hauteur d’un maximum de 120 heures sous certaines conditions (précisées ci-dessous).

 toutes les périodes d’emploi comprises dans la période de référence de 365 jours, même si elles ont déjà été utilisées pour ouvrir droit à l’ARE.

Les 120 h de formation

Pour être prises en compte, les heures de formation doivent avoir été effectuées dans :

 les écoles, collèges et lycées publics et privés sous contrat, les universités, les établissements de formation professionnelle publics placés sous la tutelle de l’État ou des collectivités territoriales,

 les structures de droit privé bénéficiant d’un financement public (État ou collectivité territoriale), ou sous tutelle des chambres de commerce et d’industrie, ou habilitées par l’État à dispenser la formation conduisant à un diplôme national ou à un diplôme d’État d’enseignant, dans le domaine du spectacle vivant, du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia,

 les établissements d’enseignement public de la musique, de la danse, de l’art dramatique (CNR, ENM, écoles municipales agréées),

 l’Institut national de l’audiovisuel (INA).

Nomenclatures

Les attestations d’employeur mensuelles (AEM) doivent être conformes aux listes des fonctions jointes à l’annexe VIII. En cas de difficulté dans le libellé des nomenclatures, les rectifications éventuelles peuvent intervenir selon la procédure simplifiée décrite dans la note technique jointe à la Directive de l’Unédic n° 23-05 du 28 juin 2005.

Pour plus d’informations sur l’ensemble de vos droits, adressez-vous à votre Assédic ou consultez le site :

www.assedic.fr

Dans chaque département, un correspondant réfèrent annexes VIII et X est en mesure de répondre à vos questions particulières.

En cas de contestation d’une décision prise par une Assédic pour le compte de l’État, le recours est porté devant le Comité du Fonds transitoire.

Pour plus d’informations, contacter :

Comité du Fonds Transitoire

3 rue de Valois - 75001 Paris

comite.fonds-transitoire culture.gouv.fr