Suite à la nouvelle Circulaire du 30 décembre 2004 qui a soulevé de nombreuses protestations, l’UNEDIC a, le 20 janvier 2005, édité une Lettre (n° 05-09) pour expliquer aux Assédic comment elle allait être appliquée. La donne est une nouvelle fois changée sans que personne ne puisse donner son avis, même pas les partenaires sociaux !
Il est plus que jamais très important de bien connaître la nouvelle règle du jeu pour ne pas en subir les conséquences qui sont loin d’être négligeables.

Nouvelle règle : un système « à la carte »

La lettre indique qu’une réadmission en 2005 au titre des Annexes 8 et 10 « peut être effectuée dès lors que l’intermittent du spectacle, qui justifie de 507 heures dans les 304 (Annexe 8) ou 319 jours (Annexe 10) précédant la fin de contrat de travail, en fait la demande, ou, à défaut, au terme des droits notifiés ».
A cet effet, l’Assédic adresse à l’allocataire, dès le début du mois civil suivant celui au cours duquel les 507 heures de travail sont totalisées un formulaire de demande d’allocation accompagnée d’une lettre dont voici le modèle :

« Depuis votre précédente admission à l’allocation d’aide au retour, vous justifiez à nouveau d’au moins 507 heures de travail au titre des Annexes 8 ou 10 au règlement. Vous pouvez donc solliciter une nouvelle admission, en adressant à l’Assédic le formulaire ci-joint dûment complété et signé. Une nouvelle allocation vous sera attribuée pour 243 jours, qui prendra effet au lendemain de votre dernière fin de contrat de travail dûment attestée qui précède le dépôt de votre demande. Dans l’attente du retour de votre demande d’allocations, vous continuerez à être indemnisé sur la base de l’admission qui vous a déjà été notifiée ».

Autrement dit lorsque vous justifiez de 507 heures de travail avant l’épuisement de vos 243 jours d’indemnités, vous pouvez demander si vous le souhaitez (ce n’est pas obligatoire) une réadmission en renvoyant le formulaire aux Assédic. Votre SJR (Salaire Journalier de Référence) et votre indemnité journalière sont recalculés sur la base de toutes les heures effectuées à partir du dernier contrat de travail chômé et attesté précédant la date de réception par les Assédic de votre formulaire et vous repartez pour 243 jours.
Si vous ne renvoyez pas ce formulaire, la règle du protocole du 26 juin s’applique : les Assédic attendront l’épuisement de vos 243 jours pour recalculer vos droits.

CAS 1 : Vous renvoyez le formulaire

ATTENTION

  Tous les jours d’indemnités restants sont perdus.

Si par exemple, l’Assédic ne vous a versé que 143 jours au moment de l’envoi, vous perdez le reliquat de 100 jours d’indemnités puisque vous repartez pour une nouvelle période de référence.

  Montant de l’indemnité journalière amoindri

Le nouveau calcul de l’IJ prend en compte le nombre d’heures travaillées de la manière suivante : 19,5 % SJR + (NHT x 0,026) + 10,25€.
Si vous renvoyez le formulaire au bout de 507 heures, le calcul sera de 507 x 0,026€
Si vous le renvoyez au bout de 600 heures on aura
600 X 0,026€

  Vous devrez de nouveau faire 507 heures

A partir du moment où vous renvoyez ce papier, vous entrez dans une nouvelle période de référence, vous devrez faire de nouveau 507 heures.

  Le SJR et l’IJ sont recalculés plus tôt

Cela permet à ceux qui ont un SJR et une IJ ridicule parce qu’ils sont « entrants » de repartir avec une IJ plus convenable. Ceux qui auraient mis des années à épuiser leurs 243 jours peuvent arrêter l’hémorragie.
Ceux qui sont victimes du chômage saisonnier ont aussi intérêt à le faire, peut-être auront-ils la chance de voir leur dossier réexaminé par un agent Assédic plus conciliant puisque cette règle est appliquée à la tête du client.

  Les heures effectuées au-delà de l’envoi seront comptabilisées sur la période de référence suivante

Pour ceux qui n’ont pas de projets en vue, il est parfois préférable que toutes les heures au-dessus de 507 comptent pour une future ouverture de droits. Cependant, ne renvoyez surtout pas le formulaire si vous êtes en début d’indemnisation (v. « En conclusion »)

CAS 2 : Vous ne renvoyez pas le formulaire

Le protocole du 26 juin s’applique : on attendra l’épuisement de vos 243 jours pour examiner votre dossier. Vous repartirez alors pour une nouvelle période de référence avec 243 jours d’indemnités

En conclusion :

Si vous avez une IJ inférieure à l’IJ plancher parce qu’entrant ou considéré comme chômeur saisonnier : ENVOYEZ LE FORMULAIRE dès réception

Si vous n’êtes pas dans ce cas et que vous êtes en début d’indemnisation : N’ENVOYEZ JAMAIS LE FORMULAIRE, laissez les Assédic vous verser ce qu’elles vous doivent.
Imaginez en effet que vous faites vos 507 heures en début de période, il vous reste 200 jours à épuiser, et vous avez un contrat de 100 heures à venir prochainement. Si vous renvoyez le formulaire, vous perdez 200 jours et votre IJ sera amoindrie. Vous pensez cependant avoir fait une bonne opération quant à la recherche de vos heures puisque les 100 heures seront comptabilisées sur la prochaine période. Mais n’oubliez pas qu’il vous en manque encore 407 avant que vos nouveaux 243 jours soient épuisés. Si vous n’aviez pas renvoyé votre formulaire, vous étiez tranquille pendant 200 jours au bout desquels une nouvelle période de 243 jours (vous avez fait au minimum 507 + 100 = 607 heures) vous sera attribuée.

Calculez combien de jours d’indemnisations les Assédic devront vous verser.
Ex : S’il vous reste 100 jours d’indemnisations, les Assédic vous devront 100 + 243 (puisque vous avez fait vos heures) = 343.
Dans ce cas, vous n’avez certainement pas intérêt à envoyer le formulaire.
Si vous avez déjà épuisé beaucoup de jours d’indemnisations et que vous voulez que toutes vos futures heures soient comptabilisées pour la prochaine période, ENVOYEZ LE FORMULAIRE. Cela vous permettra de retrouver plus facilement 507 heures.