Coordination Nationale des intermittents et précaires à Dijon 26/27/28 novembre 2004

Forum sur les Conséquences de l’Application du Protocole Unédic

[Super transparents projetés sur l’écran.]

Sur les heures prises en compte pour le calcul des droits

D : (...) la formation reçue : si la formation est de 9 mois, on prend en compte jusqu’à 338h pour les 9 mois, et il faudra faire le reste des heures dans le dernier mois qui reste.

C : rappel sur le changement des annexes : maintenant l’annexe 8 est celle des techniciens et ouvriers du spectacle vivant et de l’audiovisuel, l’annexe 10 celle des artistes. Les techniciens n’ont pas leurs heures de formation donnée prises en compte. Les artistes ont 55h/an de formation donnée prises en compte.

Congé maladie : Pour qu’un congé maladie de moins de 3 mois soit pris en compte à 5h/jour, il doit suspendre un contrat de travail, et ne sont pris en compte que les jours du contrat de travail à courir.
Les congés maladie de moins de trois mois compris dans la période de référence sont neutralisés : on va remonter 11 mois (en 2004) pour calculer vos heures, et s’il n’y a pas assez, on remonte encore de la durée du congé maladie, même si on retombe sur des heures déjà prises en compte.

D : ça c’est valable pour 2004. Les congés maladie de plus de trois mois sont pris en compte à raison de 5h par jour dans le cadre de l’AFSP.

C : l’AFSP, il faut la demander, ça ne se fait pas automatiquement. L’info n’est pas passée. Après, les calculs sont les mêmes. Ils reviennent sur 12 mois pour chercher les 507h.

D : il y a un petit alinéas qui passe inaperçu, sur les heures effectuées chaque mois, seules 208h sont prises en compte. Il se trouve qu’arrivés à votre date anniversaire ou pour la réouverture de droits, si vous ouvrez des droits le 3 août, pendant ces trois jours, ce qu’on cherche c’est 208h divisés par 31 jours du mois : non pas 8h par jour en annexe 8, mais 6,2h/jour : ce qui fait pour ces trois jours 18,6h, donc vous avez 6h en moins. Pour l’annexe 10 c’est 28 cachets par mois.

C : dans l’Interluttants il y a un témoignage sur cette proratisation. Puis il y les cachets isolés et groupés : isolés sont tous les cachets dont le 1er et le dernier jour sont dans une période inférieure ou égale à 4 jours. Si le contrat va du 1er au 30, avec 4 cachets isolés : en vérité ils compteront pour 8h.

D : Même sur une période de 5 jours, avec un cachet le 1er jour et un cachet le 5e jour : ils compteront pour 8h.

C : il faut donc un contrat de travail et une AEM et un bulletin de paie par date avec le même employeur si on veut éviter ça.

D : sur les déclarations pour le calcul du SJR : un employeur peut faire un contrat du 1er au 30 juin avec trois jours travaillés. Avant on déclarait ces jours-là, ils étaient séparés sur l’attestation employeur. Maintenant on est obligé de mettre début et fin de contrat. Donc sur une période du 1 au 30, on ne va pas calculer votre SJR sur les jours travaillés mais sur toute la durée du contrat. Ça concerne les deux annexes. Donc pour le calcul on divise le salaire gagné en 3 jours par 30 jours, durée du contrat.

JF : les Assédic encouragent à retourner chez l’employeur pour faire refaire l’AEM.

D : oui, mais dans certaines agences Assédic, on refuse maintenant la deuxième AEM.

C : il y a de l’aléatoire dans le protocole mais aussi dans la façon de le traiter par chaque agent ou antenne Assédic.

Disparition de la date anniversaire
C : Après les critères d’accès, il y a la disparition de la date anniversaire. On avait une date fixe, ou presque, avant. Maintenant, pour tous ceux qui ont une réouverture de droits en 2004, il ne faut pas penser à 8 mois, mais à un capital de 243 jours de chômage. Le dossier de réexamen des droits ne peut se faire avant l’épuisement des 243 jours. Il faut apprendre à penser différemment.

Cette suppression de la date anniversaire, entraîne la règle du décalage. Avant, un jour non travaillé était un jour indemnisé par les Assédic. Maintenant, les jours indemnisés dépendent de votre SJR.

D : comment on calcule le nombre de jours indemnisés dans le mois ? on prend ce que vous avez touché dans le mois en salaires brut abattu (tous les salaires, y compris hors annexes 8 et 10) et on le divise par votre SJR. Deux exemples : l’un travaille 10 jours pour un salaire de 1500 euros dans le mois, son SJR est de 100 euros : donc on divise 1500/100 ce qui donne 15 jours NON indemnisés (donc c’est comme s’il avait travaillé 15 jours, et non 10). Sur ce mois-là, il sera indemnisé 15 jours, et non 20 comme les années précédentes.

2e exemple : 1500 euros de salaires pour le mois/par son SJR de 300 euros = 5 jours NON indemnisés, c’est-à-dire 25 jours indemnisés : pour le même nombre de jours travaillés dans le mois et le même salaire, on a un traitement tout à fait différent.

C : donc celui qui touche plus de salaires touche aussi plus d’indemnités.

Le glissement de la période de référence
D : ça amène aussi le glissement de la période de référence. Seuls les jours indemnisés sont retirés des 243 jours : il ne restera pas le même nombre de jours à indemniser pour les deux personnes. Ça va continuer à se décaler, si les deux continuent à avoir le même type de salaires. Le 2e met moins de temps à épuiser ses 243 jours. Ils ont ouvert les droits en même temps, mais ils n’arriveront pas à finir les 243 jours en même temps.

C : une fois les 243 jours épuisés, on prend votre dernière date travaillée, on remonte 335 jours et on cherche 507h : certaines heures ne seront pas prises en compte pour le calcul de vos droits, et d’autant moins si vous avez mis plus de 10,5 mois à épuiser vos 243 jours. Ce sont donc les cachets de début de période qui risquent de ne pas être comptabilisés, et si c’était de très bons cachets, c’est dommage.

D : si on avait gagné beaucoup en début de période, puis peu en fin de période, et si on a mis plus de 10,5 mois à épuiser ses 243 jours, on peut perdre tous les cachets du début de période.

Calcul du SJR
C : le nombre de jours indemnisés dans le mois dépend de ce que vous avez gagné dans le mois et de votre SJR. Je rappelle que votre dossier ne sera examiné que lorsque vous aurez épuisé votre capital de 243 jours, quel que soit le temps que vous aurez mis à l’épuiser.
SJR = SAR / (N-n).
SAR, c’est le total de tous vos salaires en annexes 8 et 10 uniquement, et en brut abattu. Les autres salaires sont pris en compte pour le calcul du décalage, mais pas pour le calcul du SJR.
N, c’est le nombre de jours de la période : 335 jours en 2004 (11 mois), puis 10,5 mois en 2005 (pour l’annexe 10).
Et n, ce sont les jours ayant déjà servi à ouvrir des droits, les jours effectués hors annexes 8 et 10, les jours pris en charge par la sécu, les jours travaillés dans la CEE et en Suisse pour l’annexe 10, jours de formation reçue attestée par certificat de fin de formation, les jours chômés indemnisés ou non (sous condition d’inscription à l’ANPE), les jours de congés acquis (J = nombre d’heures travaillées / 52).
Calcul des jours de congés acquis : il se fait au prorata du nombre d’heures que vous avez travaillé, ça n’a rien à voir avec les Congés Spectacle.
[Supers exemples de calculs]

C : La formule du calcul de l’allocation journalière va changer : cette année, on compte encore avec 31,3% du SJR. L’année prochaine, ce sera le vrai protocole : 19,5% du SJR + (0,026 euros x NHT) + partie fixe de 10,15 euros.

D : les nouveaux entrants : (...) Si le nombre de jours travaillés augmente, le SJR diminue d’autant. S’ils n’ont pas pris la précaution de s’inscrire à l’ANPE comme demandeur d’emploi, leurs jours de chômage seront comptés comme travaillés. Soit, 335 jours en tout , en 2004.
Pareil pour ceux dont le contrat de travail couvre une longue période alors qu’il n’y a que quelques jours réellement travaillés : ces jours n’entrent pas dans le calcul de n.

Christine : il faut qu’on finisse maintenant, mais on est là jusqu’à demain si vous avez des questions.